Corruption : pas de protection pour les lanceurs d’alerte !

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L’Instance de lutte contre la corruption a déposé sept plaintes pénales au ministère du public de plusieurs tribunaux, affirme un communiqué rendu public par l’Instance, aujourd’hui 29 mai.

Revenant sur la raison du transfert du dossier à la justice, l’Instance a expliqué qu’un certain nombre d’administrations ont refusé de se conformer aux décisions de l’Instance concernant la protection des dénonciateurs et des lanceurs d’alerte. L’Instance a tenu à rappeler que toute personne  qui menace ou prend des sanctions à l’encontre des dénonciateurs de corruption est punie par la loi d’une peine d’emprisonnement allant de 5 à 10 ans.

Par ailleurs, l’Instance de lutte contre la corruption a fait savoir que quelques administrations ont répondu favorablement à la demande de protection de dénonciateurs de corruption, conformément à l’article  26 de la protection des dénonciateurs et des lanceurs d’alerte : ministère du Transport, ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche et la Société nationale des chemins de fer tunisiens. Par ailleurs, le communiqué indique que d’autres administrations se sont conformées à la décision de l’Instance.

Pour une meilleure lutte contre la corruption

Il est à rappeler que les dénonciateurs de corruption et les lanceurs d’alerte peuvent déposer une demande de protection auprès de l’Instance s’ils font l’objet de pressions ou de menaces après avoir dénoncé des faits de corruption.  Le projet de loi en question a été adopté après de longues discussions au sein de l’Assemblée des Représentants du peuple (ARP).  Le projet a été adopté suite à l’insistance de la société civile. Ainsi l’application de cette loi a fait face à plusieurs problématique qui ont entravé  son déroulement, à savoir un retard concernant la publication des décrets d’application et le refus de quelques  administrations  d’appliquer les décisions de l’Instance.

Lors des discussion de la loi, les députés de l’opposition et les représentants de la société civile ont considéré qu’il s’agit d’un projet de loi incapable d’assurer la protection des lanceurs d’alerte.
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