Palestine : l’ultime recours de la Cour pénale internationale

Cour pénale internationale

Le 22 mai 2017 sera-t-il un jour historique pour la cause palestinienne ? L’avenir nous le dira. L’Histoire retiendra en tous les cas que ce jour-là, le ministre palestinien des affaires étrangères, Riyad Al-Maliki, a officiellement référé à la Cour pénale internationale (CPI) les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, dont l’apartheid, commis par «le gouvernement d’Israël ou ses agents». Il a ainsi appelé la procureure de la CPI, la Gambienne Fatou Bensouda, d’ouvrir une enquête de manière «immédiate».

S’adressant à des journalistes à La Haye, Riyad Al-Maliki a expliqué avoir «pris cette mesure en raison de l’intensification de la fréquence et de la gravité des crimes commis contre notre peuple, y compris l’expansion des colonies, l’accaparement des terres et l’exploitation illégale de nos ressources nationales, ainsi que le ciblage brutal et calculé de manifestants non armés, en particulier dans la bande de Gaza».

Faut-il le rappeler, le 14 mai dernier, jour de l’implantation illégale de l’ambassade américaine à Jérusalem et veille de la triste commémoration de la Nakba, les soldats israéliens ont tiré à balles réelles sur des manifestants à Gaza, faisant des dizaines de morts (62 officiellement) et plus de 1300 blessés (destinés à devenir des handicapés à vie). Des Palestiniens qui manifestaient pour leurs droits et leur liberté, le long de la bande de Gaza, seuls face au recours à la violence disproportionnée des snipers de l’armée israélienne. Il revenait à l’ONU de pouvoir mener une enquête indépendante sur ces faits. Ce à quoi le gouvernement de droite et d’extrême droite dirigé par Benjamin Netanyahou, via le soutien de l’Administration Trump, a pu à nouveau s’opposer. Le massacre est intervenu dans un contexte où le gouvernement d’extrême droite israélien jouit d’un sentiment de toute puissance, fort de l’appui inconditionnel des Etats-Unis et de la passivité de la communauté internationale (y compris des pays arabes en général, et de l’Arabie saoudite en particulier, devenue l’alliée objective d’Israël dans la région).

Que fera la CPI ? Certes, l’Etat israélien n’est pas partie au statut de la Cour. En conséquence, pour que ses actes criminels puissent être portés devant la CPI, l’adoption d’une Résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies est théoriquement nécessaire. Il s’agit en effet du seul organe habilité à rendre le statut de la CPI applicable à un Etat non-partie, comme ce fut le cas pour le Soudan et la Libye. Or, il est évident que le véto américain écarte d’emblée une telle hypothèse.

Afin de contourner cet obstacle, l’Autorité Palestinienne avait déjà déposé une requête en son nom propre pour qu’une enquête soit ouverte à propos des «événements» de 2009 à Gaza, requête rejetée à l’époque par le procureur de la CPI, au motif que la Palestine ne serait pas un «Etat» capable de faire une telle demande auprès de la Cour. Toutefois, la CPI est compétente depuis que l’Autorité palestinienne y a adhéré fin 2014, à la suite de l’échec d’une négociation pour obtenir des Nations unies (ONU) un calendrier du retrait israélien des territoires occupés de Cisjordanie. Quelques jours après, et à la demande de Ramallah, la procureure avait ouvert un «examen préliminaire». Mais cette première étape n’a jamais abouti. Jusqu’ici, Fatou Bensouda n’a pas osé ouvrir une quelconque enquête.

Pourtant, lors de la récente tragédie, la procureur de la CPI a appelé à mettre fin à l’escalade de la violence à la frontière de Gaza et affirmé que l’utilisation de tirs réels par Israël afin de disperser les protestations et l’utilisation de civils par le groupe terroriste palestinien du Hamas dans les affrontements avec les soldats israéliens pourraient être constitutifs crimes violant le droit international.

Une analyse que partage Francis Perrin, vice-président d’Amnesty International France: «Très clairement, il y a eu une nouvelle fois un usage excessif de la force de la part de l’armée israélienne à qui l’on donne des ordres illégaux consistant à tirer sur des manifestants qui sont non-armés… Cette assimilation [de Benyamin Netanyahou qui assimile chaque manifestant à un représentant du Hamas considéré comme une organisation terroriste par Israël] permet aux autorités israéliennes de se dédouaner complètement de toutes les graves violations des droits humains commises ce lundi et depuis des semaines», s’est-il insurgé, en insistant sur le fait que «plusieurs de ces violations peuvent probablement s’apparenter à des crimes de guerre au regard des conventions de Genève» (source : France info).

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