A quand le vote du projet de loi relatif à la protection des données personnelles ?

Data Protection Officer

La protection des données personnelles s’impose en Tunisie. Aujourd’hui, le débat est ouvert, où il y a une réelle  prise de conscience de l’opinion publique.

Invité sur les ondes radiophoniques, Chawki Gaddes, président de l’Instance nationale de la protection des données personnelles, a souligné que l’accès à l’information, garanti par l’article 32 de la Constitution, et la protection des données personnelles – régie par l’article 24 –  sont deux faces de la même médaille. Et de poursuivre: “Nous sommes tenus de mettre en place le cadre juridique relatif à la protection des données personnelles, sachant que ce projet de loi a été déposé au bureau de l’ARP depuis fort longtemps. Il va nous permettre une mise à niveau par rapport aux standards internationaux ».

Evoquant la gestion des services d’accès à l’information des institutions publiques il a rappelé que certaines d’entre elles retiennent l’information sous couvert de la protection des données personnelles. Ce qui porte atteinte, dans un sens, au principe de la transparence”, a-t-il rappelé.

Rappelons que la Tunisie devra éviter d’être blacklistée parmi les pays qui ne disposent pas  de réglementation conforme à l’Union européenne en matière de protection des données personnelles qui entrera en vigueur le 25 mai prochain, il est impératif que le projet de loi soit adopté avant cette date.

Que stipule l’article 24 de la Constitution ?

L’État protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, des
communications et des données personnelles.
Tout citoyen dispose de la liberté de choisir son lieu de résidence et de circuler à l’intérieur du territoire ainsi que du droit de le quitter.

L’article 32 ?

L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information.
L’État œuvre en vue de garantir le droit d’accès aux réseaux de communication.

Il est à noter que selon le quotidien français « Aujourd’hui en France »,  le règlement général de la protection des données personnelles RGPD,  voté par l’Union européenne le 8 avril 2016,  entrera en vigueur le 25 mai 2018.

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