Jinan Limam : «Les risques de politisation de la Cour sont très élevés»

La mise en place de la Cour constitutionnelle aurait dû intervenir dans le délai maximum d’un an à compter de la date des élections législatives (octobre 2014). Mais ce processus piétine encore. Quel est l’impact de ce retard et que faut-il en conclure? Jinan Limam, enseignante universitaire à la Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, dresse un état des lieux. Interview:

 

– Pourquoi l’élection des membres de la Cour constitutionnelle piétine-t-elle ?

Selon les dispositions transitoires de la Constitution, la mise en place de la Cour constitutionnelle intervient dans un délai maximum d’un an à compter de la date des élections législatives (octobre 2014). Mais le processus de mise en place de la Cour a été dès le départ volontairement saboté, les facteurs du blocage ont été soigneusement préparés et mis en scène. Tout d’abord, en faisant prévaloir que la procédure de désignation des 12 membres de la Cour constitutionnelle prévue à l’article 10 de la loi organique du 3 décembre 2015 doit commencer chronologiquement par l’Assemblée des représentants du peuple, puis le Conseil supérieur de la Magistrature, pour finir avec la nomination par le Président de la République de ses candidats. Or une telle interprétation est critiquable dans la mesure où l’article 118 de la Constitution fixe un autre ordre: «Le Président de la République, l’Assemblée des Représentants du Peuple et le Conseil supérieur de la Magistrature désignent chacun quatre membres». De plus, avec une telle procédure, la création de la Cour aurait pu aboutir plus rapidement, puisque le processus commence par le président, les deux autres pouvoirs auraient été contraints d’agir rapidement pour ne pas assumer la responsabilité du blocage de la Cour.

Ensuite, le processus de mise en place de la Cour a été tourmenté par la crise du Conseil supérieur de la Magistrature, dont la création a fait l’objet de nombre de désaccords, de modifications et de recours devant l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des lois. Alors que les dispositions transitoires de la Constitution prévoient que l’élection du CSM intervient dans un délai maximum de six mois à compter des élections législatives de 2014, l’élection du CSM n’a pu avoir lieu que le 23 octobre 2016. Des risques de blocage pour la désignation des quatre membres par le CSM sont également prévisibles, et cela sur fond de corporatisme et de lutte entre les divers syndicats des magistrats.

Enfin, le blocage se situe également au niveau de l’ARP qui connaît depuis quelques mois des négociations acharnées et des marchandages entre les blocs parlementaires pour la sélection des quatre membres.

L’ARP élit les quatre membres à la majorité des deux-tiers de ses membres. Ainsi, pour être élu, chaque membre doit récolter un minimum de 145 voix sur les 217 sièges. Un minimum qui nécessite un consensus entre les différents blocs parlementaires sur leurs consignes de vote, afin d’empêcher un éventuel blocage. Après deux tours, une seule candidate a récolté la majorité requise. Si, après trois tours successifs, les membres proposés n’obtiennent pas la majorité requise, de nouveaux noms sont proposés en fonction du nombre des membres manquants.

Mais il faut aussi rappeler que ce n’est pas la première fois que l’ARP peine à élire des membres d’instances indépendantes, le même scénario s’est produit en 2017 lors de l’élection du président de l’ISIE, où il a fallu cinq tours pour obtenir les 109 voix nécessaires.

– La mise en place de la Cour constitutionnelle aurait dû voir le jour, après la mise en place du Conseil supérieur de la Magistrature, dans un délai maximum d’un an à compter de la date des élections législatives, que pensez-vous de ce retard?

La Cour constitutionnelle constitue l’une des innovations majeures de la Constitution du 27 janvier 2014. Il s’agit d’une nouvelle instance juridictionnelle indépendante conçue pour garantir la suprématie de la Constitution et protéger le régime républicain démocratique et les droits et libertés et cela par le biais du contrôle de constitutionnalité des actes normatifs, ainsi que par d’autres attributions essentielles pour la garantie du fonctionnement démocratique des institutions politiques. Ainsi, au-delà des considérations purement juridiques et procédurales, le retard enregistré dans la mise en place de la Cour affaiblit davantage notre démocratie naissante et frêle, qui se trouve quatre ans après l’entrée en vigueur de la Constitution, toujours privée de l’un des mécanismes essentiels de l’Etat de droit.

– Pensez-vous que la Cour constitutionnelle sera politisée?

Compte tenu de l’importance des prérogatives de la Cour constitutionnelle dans l’interprétation de la Constitution, sa composition constitue un véritable enjeu pour les partis politiques. La Cour sera, en effet, amenée à se prononcer sur des enjeux sociétaux très importants en Tunisie, tels que la nature de l’Etat tunisien et la relation entre l’Etat et l’Islam, la constitutionnalité des lois liberticides et inégalitaires (l’inégalité successorale, la peine de mort, la pénalisation des relations homosexuelles entre adultes consentants…)

De plus, dans le contexte politique actuel, caractérisé par le consensus entre les deux blocs majoritaires au sein de l’ARP (Nidaa- Ennahdha), les risques de politisation de la Cour sont très élevés malgré toutes les garanties de neutralité prévues par la Constitution et par la loi. Il est inquiétant de voir le processus de mise en place de la Cour biaisé et perverti par des logiques partisanes étroites et de voir la compétence et la neutralité froidement sacrifiées sur l’autel des manœuvres de la politique politicienne.

Comment expliquer en effet l’élection de la magistrate Raoudha Ouersghini alors que d’éminents professeurs de droit public comme Slim Laghmani et Sana Ben Achour ont échoué et d’autres ont été purement et simplement écartés de la course, à l’instar de Mohamed Salah Ben Aissa ?

Certes la magistrate doit son élection au consensus Nidaa-Ennahdha, mais ce consensus est pernicieux dans la mesure où il pervertit la raison d’être de la Cour constitutionnelle et menace même l’avenir de la démocratie en Tunisie. La magistrate élue fut présidente de la Cour d’appel de Tunis qui a rendu l’arrêt tristement célèbre n°36737 de 26 juin 2014. Dans ledit arrêt, la Cour avait interprété l’article 1 de la Constitution du 27 janvier 2014 comme instituant l’Islam en tant que religion d’Etat et avait considéré la charia, comme source du Code du Statut Personnel. Dans son argumentation la Cour oublie, au passage, les articles 2, 6, 21, 49 de la Constitution de 2014 et la levée de toutes les réserves particulières à la CEDAW. Elle semble également ignorer les travaux préparatoires de la Constituante, marqués par les vives controverses sur ces questions, et qui se sont soldés par l’accord de toutes les parties de ne pas inscrire dans la Constitution du 27 janvier 2014 la charia comme étant source de la loi et l’Islam, en tant que religion d’Etat.

Propos recueillis par

Publié le 21/03/2018 à 10:39

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