FCR : interdiction de vente des motocycles et véhicules avant un an

Un nouveau décret, régissant la vente des motocycles et véhicules sous le régime FCR, stipule l’interdiction de la vente de ce type de motocycles et voitures avant un an à partir de la date d’immatriculation.

Publié par le Journal officiel de la République tunisienne (JORT), ce nouveau décret N°2018-236 du 13 mars 2018, dévoile que les véhicules FCR seront immatriculés durant la première année dans la série minéralogique tunisienne «RS» (régime suspensif) avec l’obligation de mentionner au niveau du certificat d’immatriculation (carte grise) «incessible pour une durée d’une année à partir de la date d’immatriculation».

Ces dispositions concernent le bénéficiaire ainsi que son conjoint de nationalité tunisienne qui remplissent les conditions prévues par les dispositions du décret N°95-197.

Après ce délai d’un an, les motocycles et les véhicules pourront être, selon le même décret, inscrits dans les registres avec une immatriculation tunisienne.

A noter que ces mesures ont été prises afin de consolider les acquis des Tunisiens résidant à l’étranger et de défendre leurs intérêts et leurs droits d’une part, et de lutter contre la concurrence illégale subie par les professionnels d’autre part.

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