Code des collectivités locales : le dernier virage

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Plus que jamais,  un appel pressant pour adopter au plus vite le Code des collectivités locales,  soit le 14 avril prochain, a été lancé. Si tel n’est pas le cas, les municipales qui se dérouleront le 6 mai se trouveront dans une situation juridique peu confortable. 

Si le Code des collectivités locales n’est pas adopté dans les temps requis, recours sera fait à la loi de 1975 même si  cette loi n’offre pas les garanties et les alternatives appropriées.  L’adoption de ce code dont dépendent les prochaines procédures électorales est donc plus qu’impérative et nous éviterait bien des situations embarrassantes. Pour preuve, le projet véhicule on ne peut plus clairement l’idée – souhaitée par tous – de l’autonomie locale, référence à l’alternative de décentralisation vers laquelle le pays s’est engagé. Alors que la loi de 1975 se fonde sur d’autres considérations, n’excédant pas les limites de la déconcentration .

Par ailleurs, des critiques sont  faites à l’encontre des articles constituant le projet du Code des collectivités locales.  Même si  le principe de libre administration y est consacré, il n’en demeure pas moins qu’il  n’outrepasse pas  le seuil des possibilités  de la gestion des affaires de la cité, étant donné qu’il  semble favoriser l’interventionnisme de l’autorité centrale de diverses manières.

Le  reproche qui est fait, en substance, est de ne laisser au  Haut Conseil des Collectivités Locales qu’un pouvoir consultatif, ainsi que l’absence de clarté au niveau de la détermination des responsabilités des autorités  représentatives de l’Etat au sein des collectivités locales et régionales.

Plus de 320 articles adoptés

Actuellement, le projet du code, déposé le 5 mai  2017, est en pleine discussion à l’ARP.  Jusque-là,  320  sur les 363 articles qui le composent,  ont été adoptés au sein de la commission, soit 80% de l’ensemble du travail à faire. Les articles restants se trouvent au centre d’une discussion vive quant à leur contenu et leur portée puisque faisant l’objet d’une divergence de points de vues.

Concernant l’alternative du recours à l’arbitrage du  gouverneur  en cas de litige concernant une  décision prise par l’autorité locale, jugée inadéquate, des appels ont été faits pour cerner cette procédure de moult précautions d’ordre légal afin que cela ne tourne pas en comportement abusif et préjudiciable au travail des conseils municipaux.

Pour trouver un compromis et donc  dépasser cette situation, une assemblée générale au sein de l’ARP est prévue pour  début mars. C’est peut-être la dernière chance de pousser la procédure dans le bon sens et éviter un retard, préjudiciable, dans le calendrier  prévu pour l’adoption  du Code des collectivités locales.

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