En attendant la promulgation du nouveau Code des collectivités locales…

La question qui se pose aujourd’hui est relative à l’adoption du Code des collectivités locales avant la date butoir du 6 mai 2018, et ce, afin de servir de référence et de cadre à cette joute élective tant attendue.

Au rythme où vont les choses, il faudrait un «miracle» pour que le nouveau code voie le jour. Il est par conséquent certain que c’est la loi organique de 1975 qui arbitrera les prochaines élections.

L’autonomie en question

Il est à rappeler que ce nouveau code des collectivités locales a été voulu comme étant la concrétisation des dispositions constitutionnelles exprimées par le chapitre 7 de la Constitution de 2014. Traduction de la volonté générale de faire des régions, des localités et, par là même, des municipalités une expression concrète de la politique de décentralisation, les prochaines municipales se présentent comme une étape qui engagera le pays tout entier dans une nouvelle phase, aussi bien politique, institutionnelle, que juridique. Depuis quelque temps déjà, les préparatifs ont été engagés pour tourner la page du passé et inaugurer une réalité qui permette aux régions et aux municipalités une autonomie de planification et de décision nécessaire pour changer la donne. Ainsi, on passera de la phase transitoire des délégations spécifiques à celle de l’autorité légalement investie par le biais des urnes.

La parité et les autres conditions

Voulant à cet effet doter cette orientation de toutes les chances de réussite, des conditions préalables sont désormais exigées. Il s’agit, entre autres, de la concrétisation du concept de parité entre hommes et femmes. Cette parité est exigée au niveau des têtes de liste, en ce sens qu’un parti qui s’inscrit sur plusieurs listes devrait mettre à la tête de celles-ci un nombre égal d’hommes et de femmes.

De plus, le scrutin exige que chaque liste doive comprendre impérativement un jeune de moins de 35 ans et une personne à besoins spécifiques. Ceci en plus du fait qu’il est exigé que chaque liste de candidatures soit accompagnée d’une liste complémentaire. Chose peu aisée, quand on sait que nombre de partis politiques ont beaucoup de mal à «boucler» une liste et à trouver des candidats.

Si la campagne bat son plein actuellement et que tout le monde s’affaire à préparer au mieux le rendez-vous du 6 mai prochain, il n’en demeure pas moins qu’une polémique à propos d’un éventuel report est en train de prendre forme. Même si le gouvernement a plusieurs fois déclaré que le calendrier électoral sera maintenu.

Déconcentration et décentralisation, le «ménage» difficile

Certains prétendent que doter les conseils municipaux issus des prochaines élections de l’autonomie de décision pourrait constituer une menace pour l’unité de l’Etat. Des appréhensions qui n’ont pas lieu d’être, car la décentralisation visée suppose qu’il y ait des prérogatives propres aux régions qui ne menacent en rien le pouvoir central. Un contrôle pour ainsi dire d’opportunité des décisions qui seront prises à ce propos et qui sera assuré en aval. C’est là un fondement indiscutable.

Le choix de la décentralisation est prévu dans la constitution et le législateur a veillé à ce que cela soit entouré de garde-fous permettant d’éviter les amalgames et les risques. Il suffit à cet effet de souligner le type de rapport qui sera entretenu entre le gouverneur, en tant que représentant du pouvoir central, et le conseil municipal, en tant qu’autorité décentralisée. Il est toutefois clair que cette cohabitation entre deux types de pouvoir ne sera pas de tout repos dans les premiers temps. Du moins, tout au début, juste après la tenue de ces premières élections municipales. La difficulté sera palpable particulièrement au niveau du contrôle a posteriori des décisions locales. Ce contrôle, il faut le rappeler, est un contrôle d’opportunité et non de «patronage».

 

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