Salwa Hamrouni : «La bataille pour l’égalité et la liberté est la bataille de toutes les générations»

  • Salwa Hamrouni est maître de conférences, agrégée en droit public à l’Université de Carthage. Elle enseigne à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis. Elle est auteure d’une thèse intitulée «le droit international à l’épreuve de la bioéthique» (publiée en France en 2009), ainsi que de plusieurs articles relatifs aux droits humains, au droit constitutionnel et au droit international. Aujourd’hui, elle fait partie de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité, rattachée à la présidence de la République. Interview:

Même si la Tunisie se distingue par ses avancées concernant les droits de la Femme (tout récemment l’annulation de la circulaire qui interdit à la Tunisienne d’épouser un étranger), les victimes des injustices liées aux libertés individuelles se retrouvent le plus souvent derrière les barreaux (les non-jeûneurs au mois de ramadan, la condamnation du jeune Franco-algérien à 4 mois de prison et 3 mois de prison pour son amie). De ce fait, certaines lois anachroniques du Code pénal n’ont pas encore été révisées, que faut-il comprendre?

Je suis tentée de dire que les citoyennes et citoyens sont victimes de lois anachroniques et liberticides. Anachronique car, comme vous le dites, le code pénal tunisien reste un legs du protectorat dont le dernier souci était la dignité des Tunisiennes et Tunisiens. Anachronique aussi parce que c’est un texte qui a précédé les grands textes universels relatifs aux droits humains, essentiellement la Déclaration de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Anachronique enfin parce que la Tunisie, qui a ratifié la plupart des textes universels relatifs aux droits humains et qui s’est dotée de la Constitution de 2014 doit choisir entre le maintien de ces textes et la démocratie. Je pense que nous avons choisi la démocratie. Les lois dont vous parlez sont des lois liberticides. Elles sont la négation même de tout ce que nous garantit la constitution: le respect de la vie privée, de la liberté de conscience et de religion, bref les libertés individuelles.

Un Etat de droit est d’abord un Etat qui respecte la hiérarchie entre les normes juridiques (et ce n’est pas que cela). Alors si on continue de voir des circulaires anéantir ce qui est prévu par la constitution, on pourra dire que L’Etat s’obstine non pas à condamner les individus mais aussi à se condamner lui-même comme Etat de droit.

La commission COLIBE proposera-t-elle des solutions à ce sujet?

La COLIBE n’a pas pour mission de rendre justice. Cela relève de l’office du juge. Ce dernier, doit toutefois trouver dans l’arsenal juridique ce qui lui permet de garantir les droits et libertés.

Il est vrai que sous d’autres cieux, même en l’absence de texte, le juge est vu comme le protecteur naturel des droits et libertés. En Tunisie, à part quelques exceptions (juge administratif et quelques juges judiciaires), nous restons loin de cette hypothèse. Il faudra donc purifier l’ordre juridique des dispositions contraires aux libertés individuelles et au principe de l’égalité entre citoyennes et citoyens et c’est ce que va proposer la COLIBE au chef de l’Etat.

Le projet de réformes proposé par la COLIBE améliorera-t-il la question de l’égalité Homme-Femme?

Nous nous souvenons tous qu’après le 14 janvier, les femmes ont fait leurs premières manifestations post-révolutionnaires pour exiger l’égalité parfaite et effective. J’y étais personnellement et j’étais choquée de voir des barbus nous attaquer et nous traiter de tous les noms. Depuis, et durant toute la période de la constituante, on a contraint les femmes à défendre d’abord les acquis. Les débats ne portaient plus sur l’égalité parfaite en termes de droits, mais sur la polygamie, le mariage religieux, l’excision des filles… Préserver les acquis était alors présenté comme un plafond qui devait contenter les femmes.

La constitution est adoptée, les droits sont garantis, il faut donc repenser le CSP à la lumière de la constitution qui n’est finalement que notre contrat social. Vous conviendrez que la COLIBE a précisément pour mission de proposer des réformes pour donner un sens à l’égalité garantie par la constitution. Donc oui, la COLIBE pourra changer la donne. 

Quelles sont vos motivations de faire partie de la Commission des Libertés Individuelles?

Je fais partie de celles et ceux qui ont pleinement vécu le processus constituant. Je fais partie de celles et ceux qui ont tout lâché pour que nous ayons une constitution-charte de droits et libertés. Beaucoup de constituants savent que j’étais toujours à leur disposition en termes de conseil et de propositions. Faire partie de cette commission fait donc partie de mon engagement citoyen pour voir la constitution respectée et pour voir la Tunisie réussir sa transition démocratique. Faire partie de cette commission est une expression de ma gratitude envers mon pays et un message pour mes enfants : la bataille pour l’égalité et pour la liberté est la bataille de toutes les générations.

Propos recueillis par

Publié le 13/02/2018 à 16:34

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