Décentralisation : la libre administration en question

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Le principe de la libre administration, consacrée par l’article 132 de la Constitution, se veut un vecteur d’amélioration au niveau de la gouvernance locale. C’est un outil consenti aux prochains conseils municipaux pour optimiser le potentiel de la collectivité et la pousser dans le sens d’une gestion responsable, capable de satisfaire les besoins de la cité.

Toutefois, des questionnements demeurent quant aux chances de réussite de la libre administration et à la capacité réelle des conseils municipaux à l’appliquer, aux lendemains des prochaines élections municipales en mai 2018.

libre administrationTrois acteurs de la société civile ont procédé aujourd’hui à la mise en évidence de cette problématique. Objectif : développer les différents volets caractérisant la consécration constitutionnelle de la libre administration à l’échelle locale, ainsi que les lacunes- textuelles pour la plupart- relevées et qui ne manqueront pas de s’imposer aux conseils municipaux chargés de l’appliquer.

Risques de la démocratie participative

Ahmed Ben Nejma de l’organisation tunisienne Action Associative (AA), tout en soulignant que le principe de libre administration vise à consacrer la confiance entre la municipalité et le citoyen à travers la participation de celui-ci à la prise de décision concernant les affaires de la commune, a affirmé qu’il se heurte néanmoins à de réelles difficultés. Il a à cet effet souligné que les dispositions de l’article 28 du projet du Code des collectivités locales ne permettent pas aux municipalités d’assurer une application efficace des mécanismes participatifs et adaptés à chaque municipalité, dans la mesure où «il est stipulé que toutes les municipalités doivent appliquer le même mécanisme prévu par l’autorité centrale».

Cette approche débouchera sur une situation peu favorable à l’application pertinente de l’approche participative. Ceci est d’autant plus manifeste lorsque l’on se réfère, à titre d’illustration, au volet du financement des projets proposés. La caisse instituée à cet effet se fonde sur des mécanismes qui ne tiennent pas compte des spécificités de chaque commune. De plus, ces mécanismes sont dictés par l’autorité centrale, ce qui met en exergue les difficultés potentielles et les antagonismes avec la libre administration.

L’organisation AA propose pour y pallier que la méthodologie participative soit déterminée et adoptée par le Conseil municipal, en libre concertation avec les composantes de la société civile locale. Ceci garantirait la prise de décisions conséquentes en fonction de la réalité et des spécificités de la localité, loin de toute décision «dictée».

La question épineuse des ressources nécessaires

Pour ce qui est de la question relative aux ressources financières et humaines, Leila Chraibi de l’Association Tunisienne pour l’Intégrité et la Démocratie des Elections (ATIDE) a estimé qu’il s’agit là de véritables maillons faibles des nouvelles dispositions à mettre en vigueur, particulièrement en ce qui concerne le principe de la libre administration. En effet, le faible niveau manifeste de ces ressources, tant au niveau du nombre qu’à celui de la compétence est notoire, ce qui ne manquera pas de peser de tout son poids sur la mise en application de ce principe. Et d’insister sur le fait qu’il s’agit de véritables lacunes à prendre sérieusement en considération, aussi bien sur le plan financier, que sur celui inhérent au taux d’encadrement.

Pour y remédier, l’ATIDE propose d’une part d’encourager et de favoriser la coopération et l’échange d’expériences et d’expertises intercommunales. D’autre part, il importe de trouver des schémas de financement appropriés, telle la possibilité d’allouer une partie des taxes locales. De même, appel a été fait pour faciliter l’attribution de certains domaines de l’Etat aux institutions municipales, et ce, afin de favoriser une exploitation rentable de ceux-ci et, par là même, de renforcer les ressources financières, en permettant de lever plus d’impôts locaux.

Par ailleurs, l’ATIDE a appelé à introduire dans le cursus universitaire une nouvelle spécialité traitant de la «gestion des collectivités locales», précisément au niveau de l’ENA, et ce, pour renforcer le taux d’encadrement au sein des institutions municipales.

Le rôle du gouverneur et le contrôle en question

Moez Attia, président de l’Association Kolna Tounes (KT), a insisté sur le volet relatif au contrôle et à l’exécution des décisions municipales. De même, il a anticipé les critiques relatives à la problématique, souvent relevée, de l’autonomie des régions par rapport au droit de regard de l’autorité centrale. Il a, à ce propos, fait remarquer que le principe de la libre administration, si bien concrétisée en pratique, n’entache en rien les prérogatives et la place de l’Etat. Au contraire, cela contribue, grâce à des mécanismes étudiés, à en renforcer les prérogatives et les possibilités.

Moez Attia estime que pour être profitable, il s’agit de faire en sorte que la libre administration arrive à réduire les mécanismes de contrôle imposés d’en haut, notamment le contrôle préalable effectué par le gouverneur, afin de permettre à la gestion locale d’être pertinente, alors que ce contrôle devrait se faire a posteriori, afin de garantir une neutralité et une pleine responsabilité dans la gestion des affaires locales.

Faisant allusion à l’hypothèse de dissolution du conseil municipal par le gouverneur, il a été souligné que la dissolution ne devrait intervenir qu’en cas de manquement aux obligations ou d’une incapacité totale à gérer les affaires de la cité et en tout cas, elle ne peut avoir lieu que sur une décision de justice du Tribunal administratif.

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Publié le 13/02/2018 à 15:09

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