Tunisie : les députés interdisent le mariage d’une mineure avec son agresseur

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Crédits photo : terrafemina.com

C’est à une majorité de 146 voix contre zéro abstention ou refus que la loi relative à la violence faite aux femmes a été adoptée lors d’une séance plénière tenue hier mercredi 26 juillet 2017 à l’ARP. Une loi, tant attendue, qui propulsera la Tunisie à un palier supérieur dans le domaine du respect de la femme et de la garantie de ses droits.

Ce nouveau texte de loi, qui se compose de 43 articles, permet selon Neziha Abidi, ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfance, d’éradiquer un phénomène qui commence, depuis un bon moment, de prendre une ampleur de plus en plus importante dans notre pays, celui de la violence exercée aux femmes.

Il ne s’agit pas uniquement, dans cette loi, de la violence physique, mais de toutes sortes d’atteintes à l’intégrité physique ou morale basée sur le genre social qui affecte la dignité de la femme, à l’instar du harcèlement sous toutes ses formes, du viol, y compris le viol conjugal.

Axée sur trois volets, celui de la prévention, de la répression et de l’assistance, cette nouvelle loi a choisi une approche globale du phénomène de la violence exercée aux femmes. Ainsi le ministère de la Femme, initiateur du projet, envisage de miser tout d’abord sur la sensibilisation des différentes couches et catégories sociales sur la gravité du phénomène. Elle œuvrera dans ce cadre à inciter les femmes victimes de violence et d’agression à briser le mur du silence derrière lequel elles se cachent souvent. Le côté répression et surtout celui de l’assistance aux femmes agressées requiert lui aussi une place capitale dans la nouvelle loi. D’ailleurs, au programme du ministère de la Femme la mise en place de cellules d’écoute et de centres d’accueil destinés aux femme victimes de violence.

Des débats houleux et de vives polémiques ont accompagné l’adoption de cette loi dont l’examen en séances plénières à l’ARP a débuté vendredi dernier pour se prolonger le long de trois séances. Il s’agit particulièrement de la question de la détermination de l’âge de la maturité sexuelle de la femme.

Certains députés ont opté pour le maintien de la détermination de l’âge de la maturité à 13 ans, d’autres ont estimé que cela constitue un crime contre l’enfance et ne respecte pas les termes du Code des droits de l’enfant, d’autant plus qu’il est inadmissible selon eux de prétendre à un quelconque consentement pour un rapport sexuel de la part d’un enfant de cet âge.

Il s’agit pour ces députés de pousser le législateur à revoir les termes de l’article 227 du Code pénal qui prévoit l’arrêt des poursuites judiciaires pour un acte sexuel, consenti ou non, avec une enfant âgée entre 13 et 16 ans, et ce, dans le cas où l’agresseur accepte d’épouser sa victime.

Il est à rappeler que cet article 227 a suscité il y a quelques mois une vive polémique suite à une affaire de ce genre survenue dans le gouvernorat du Kef. Une grande campagne menée par la société civile a conduit, ce lundi 24 juillet 2017, à l’amendement de cet article, et ce, en marge de l’examen de la loi pénalisant la violence exercée contre la femme.

Désormais, le nouvel article amendé inflige une peine d’emprisonnement de 6 ans pour un rapport sexuel avec une enfant âgée entre 13 et 16 ans, et une peine de 5 ans pour un rapport sexuel avec une enfant âgée entre 16 et 18 ans. L’article amendé stipule aussi que ces peines seront doublées en cas de l’existence d’un lien de parenté avec la victime ou en cas d’une quelconque ascendance de quelque nature qu’elle soit.

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