Le rapport de la Cour des comptes épingle l’ISIE

syndicalistes L'Economiste Maghrébin

Le rapport de la Cour des comptes a révélé une série de dysfonctionnements, un grand nombre d’insuffisances observées au sein de l’Instance supérieure indépendante pour les élections, censée garantir le bon déroulement des prochaines élections municipales. Le constat de la Cour est clair: absence de vision et de critères clairs et unifiés, lui conférant davantage de transparence, mauvaise gestion humaine et financière, transfert d’argent vers des comptes privés, achat de voitures personnelles.

 Une défaillance du système de comptabilité analytique a été constatée  dans la gestion du budget de l’ISIE. De ce fait, l’instance n’a pas su gérer son budget, a indiqué Fadhila Gargouri, présidente de chambre à la Cour des comptes. Selon elle, l’exécution du budget ne s’est pas conformée à des règles claires, soit à travers l’affectation des fonds aux dépenses prévues, ou à travers de quelques  changements de rubriques budgétaires  n’ayant pas reçu l’approbation préalable du Conseil de l’Instance.

Par ailleurs, le rapport a montré que l’ISIE ne s’est acquittée que de 5% des dettes de l’ancienne Instance (l’ISIE 1) alors qu’elle avait reçu 2,9 MD pour les éponger.

Le rapport a également montré que les dépenses électorales n’ayant pas été comptabilisées  de l’année 2014  ont été réparties principalement en dépenses électorales durant l’année 2015, à  des frais de formation, un transfert de fonds à l’étranger, des dépenses allouées aux agents du ministère de l’Education. En d’autres termes,  les dépenses de 2015 n’ont pas été comptabilisées.

En d’autres termes,  le montant final de dépenses s’est élevé à  une différence de 2.444 millions de dinars qui ne prend pas en compte  le support des associations, des organismes publics qui ont apporté de l’aide en nature. 

Sur la question des opérations financières effectuées par les représentations à l’étranger, le rapport a montré des irrégularités comme celui du transfert vers des comptes personnels, qui a induit au non-respect des exigences de transparence et de légalité. En d’autres termes, les responsables des bureaux de l’ISIE à l’étranger ont octroyé des indemnités à certains agents sans l’accord préalable du Conseil.

Sans qu’aucun texte n’autorise l’assimilation des membres du Conseil à des membres du gouvernement, l’Instance de la  Commission a décidé d’aligner les cotisations sociales des membres de son Conseil détachés de la fonction publique sur ceux des membres du gouvernement, en appliquant la loi 31 du 17 mars 1983 portant sur leur régime de retraite. De ce fait, l’Instance a eu à supporter indûment le paiement d’un montant de 74 MD.

Toujours selon le rapport, l’Instance n’a pas respecté le principe d’égalité, ce qui a entraîné des disparités salariales entre agents prétendant pourtant à un même niveau de rémunération.

Qu’en est-il de la  gestion  comptable et fiscale? 

Le rapport a révélé que des équipements informatiques d’un montant de 34,8 MD appartenant au Centre National de l’Informatique (CNI) ont été égarés. Les montants en caisse au 31 décembre 2014 dans les représentations à l’étranger n’ont pas été arrêtés. Les rapprochements de comptes n’ont été effectués comme il se devait. Le stock (1200 bouteilles) d’encre électorale, pour un montant de 27.600D, restant dans les ambassades et les consulats n’a pas été inventorié.

Les déclarations douanières se rapportant à l’encre électorale ont été effectuées avec plus de quatre mois de retard, ce qui a conduit à d’importantes pertes de change (20.8 00D). L’ISIE s’est même acquittée de frais de douane de l’ordre de 37.900D pour des quantités d’encre destinées à l’étranger et qui ne sont même pas rentrées dans le territoire national. Des pénalités de l’ordre de 132 000D sont exigibles pour des retards de paiement aux services des impôts des montants qui leur sont dus.

Quant aux recommandations, l’Instance est appelée à se conformer aux textes fiscaux en vigueur. Tout comme elle se doit aussi de parachever les rapprochements des stocks et des comptes.

Cela dit, ce rapport a-t-il un lien avec les récents événements, notamment la démission de Chafik Sarsar, « Il n’y a aucun lien ni au niveau du timing  ni dans la publication de notre rapport », a répondu Amel Elloumi Baouab, Magistrat à la Cour des comptes, membre du Parquet près  la Cour des comptes.

Elle précise dans ce contexte : « Chaque opération électorale doit faire l’objet de contrôle. Les cas de non-conformité à certaines lois  relèvent de dysfonctionnements  dans la gestion financière administrative. »

Elle conclut : « Les recommandations doivent aboutir à l’amélioration de la gestion, mettre en place des procédures de système de contrôle interne afin que ce genre de non-conformité n’aient plus lieu dans le futur, telles certaines sommes qui ont été affectées indûment. Certaines infractions auraient pu être qualifiées de faute de gestion, mais pas dans le cadre de la loi en vigueur en matière de sanction de fautes de gestion, et en attendant l’adoption de la nouvelle Loi organique de la Cour des comptes, dont le projet est soumis à l’ARP depuis mars 2016, n’a pas encore été adoptée. »

 

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