Réforme fiscale: nécessité du renforcement des garanties du contribuable

En vue de renforcer les garanties du contribuable, l’Expert-comptable, membre de l’OECT, Cyrine Ben Mlouka, nous a dressé une série de recommandations, et ce, en marge du séminaire organisé par la Chambre nationale des femmes chefs d’entreprise (CNFCE) sur le thème «Réforme fiscale: vers un régime plus simple et plus équitable».

Ces recommandations se fondent sur cinq axes prioritaires. Il s’agit de limiter l’instabilité de la loi fiscale et militer en faveur de la clarté des textes fiscaux.

Dans ce cadre, Mme Ben Mlouka a préconisé de :

  • Voter des textes fiscaux clairs et précis qui seront validés avant leur adoption.
  • Sanctuariser davantage certains régimes fiscaux incitatifs, c’est-à-dire instaurer la règle de ne pas modifier ces régimes pendant une certaine durée suivant leur création.
  • Publier toutes les réponses aux contribuables, les notes internes et les positions de l’Administration.
  • Emettre un rapport annuel public d’évaluation de la doctrine administrative et formuler des recommandations pour instaurer une meilleure sécurité juridique.
  • Mettre en place un mécanisme alternatif précontentieux au recours pour « Abus de pouvoir » contre l’interprétation de l’Administration fiscale.

L’expert-comptable a également mis l’accent sur la limitation de la rétroactivité des textes, et ce, en limitant le recours aux mesures législatives touchant aux taux  et règles de l’assiette des impôts directs apportés au début de chaque année par les nouvelles lois de finances.

Dans le même sillage, Cyrine Ben Mlouka a fait savoir qu’il importe de poursuivre la modernisation de l’Administration fiscale, tout en optant pour la mise en place de mécanismes électroniques d’échange de données entre l’administration et le contribuable,  l’installation d’une plateforme fiscale intelligente et collaborative permettant  à l’administration et au contribuable de faire les recoupements nécessaires afin  d’assurer la conformité aux lois fiscales; ainsi que l’instauration des mécanismes de télétransmission de documents à l’administration.

En conclusion, notre interlocuteur a recommandé de renforcer la conciliation entre le contribuable et l’administration fiscale. Pour ce faire, les «commissions de conciliation » sont appelées à réexaminer les dossiers de vérification fiscale préliminaire ou approfondie et d’émettre un consultatif à l’attention des services de contrôle, suite auquel  ces derniers pourraient réviser leur position.

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