Projet de loi de Finances 2017 : de quoi parle-t-on exactement?

dépenses de l'Etat

« Projet de loi de finances 2017 : quelles mesures pour assainir les finances publiques et remettre le pays sur la voie de la croissance ? », tel est le  thème débattu  lors de la deuxième Matinale de l’association Alumni IHEC Carthage.

Le projet de loi de finances 2017 (PLF), déposé le 15 octobre à l’ARP par le gouvernement, fait couler beaucoup d’encre et suscite déjà beaucoup d’interrogations, avant même sa discussion au Parlement.

NOuredine Hajji1A cet égard,  Noureddine Hajji, Partner de EY Tunisie, est revenu sur les hypothèses et chiffres clés du projet de budget. Ce dernier est estimé à 32,705 milliards de dinars, soit une hausse de 12,2% (3, 551 milliards de dinars) par rapport au budget 2016. Il prévoit un taux de croissance de 2,3%.

Il s’est fondé sur la base d’un prix moyen du baril de pétrole, soit 50 dollars, un taux de change du dollar à 2,250 dinars et l’institution d’une contribution exceptionnelle pour l’année 2017 générant 900 MDT.

Ainsi, la masse salariale serait de 13 700 millions de dinars, soit en progression de 4,2% (550 MDT), représentant 13% du PIB, et ce, avec le rééchelonnement des augmentations salariales dans le secteur public prévues pour l’année 2017.

Le même budget a alloué un montant de 2 700 MDT aux subventions, dont 1600 MDT pour les produits de base, 650 MDT pour les hydrocarbures et l’électricité et 500 MDT pour la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Quant aux ressources propres, il prévoit 23,895 MDT, soit en hausse de 74% contre 8,505 MDT d’emprunts (+26%). Les ressources fiscales sont estimées à 21, 760 MDT contre 18, 935 MDT pour l’exercice précédent, soit 15,5% d’augmentation des recettes. Bien que les recettes non fiscales soient de l’ordre de 2, 195 MDT , une enveloppe de  6, 210 MDT a été consacrée à l’investissement, soit en progression de 17% représentant 6,3 % du PIB contre 5, 8% en 2016.  Un montant de 5 825 MDT a été alloué au remboursement du service de la dette publique, et ce, hors remboursement du prêt accordé par le Qatar en 2012, d’un montant de 1125 MDT.

De ce fait, le déficit budgétaire serait de  5, 4% du PIB en 2017, contre 5,7% en 2016 et 4,8% en 2015 face à un taux d’endettement de l’ordre de 63,7% du PIB.

Commentant ce projet, Noureddine Hajji a affirmé qu’il s’agit d’un PLF qui est à l’image de ses semblables depuis 2011. Il est marqué par des mesures fiscales abondantes depuis 2012, soit  un total de 364 mesures, dont 77 pour l’année 2017. Un arsenal de mesures qui n’est pas, selon ses dires, suffisamment concerté.

Seule la dimension sociale demeure affirmée, notamment via les mesures relatives à la révision du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et la mise en place d’une ligne de financement de 250 MDT destinée au financement des logements acquis par les personnes appartenant à la classe moyenne.

Selon cet arsenal de mesures, le PLF 2017 reflète la volonté d’ajustement social et une recherche de recettes fiscales additionnelles contre l’encouragement à l’investissement.

Parmi les mesures relatives au renforcement des ressources budgétaires, le PLF 2017 prévoit l’instauration d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle de 7,5% au profit du budget de l’Etat 2017, la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés de 25 à 15% pendant 5 ans, pour les sociétés qui procéderont à l’introduction de leurs actions en Bourse à compter du 1er  janvier 2017 et les sociétés exportatrices visant essentiellement l’encouragement des exportations.

Toutefois, ce PLF est une correction des distorsions en matière  de contrôle fiscal, notamment à travers la révision de la fiscalité des professions libérales (avocats et médecins), l’institution d’une police fiscale, la levée du secret professionnel, l’élargissement du droit de communication via la suppression des conditions prévues dans la LFC 2014, l’obligation de mentionner les éléments de train de vie au niveau des déclarations des revenus ainsi que la légalisation des signatures sur les actes de cession immobilière.

Il s’agit également d’un PLF qui impose l’insertion du secteur informel dans le cadre légal via une amnistie pour les marchands ambulants n’ayant pas déposé leurs déclarations d’existence.

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