Cour constitutionnelle : les leçons à tirer des expériences allemande et française

l'amnistie générale

 S’inspirer d’autres modèles étrangers quant à la mise en place de la Cour Constitutionnelle ne peut qu’être profitable. C’est pourquoi, un débat a été organisé aujourd’hui par la Fondation Konrad Adenauer Stiftung, en collaboration avec l’Université internationale de Tunis, au siège de l’UIT, sous le thème “ Droit constitutionnel, une approche comparative”.

C’est autour du thème du constitutionnalisme contemporain, notion très large qui  illustre l’importance d’une nouvelle donne vis à vis de la Constitution dans la hiérarchie des normes.  La situation en Tunisie est quelque peu différente des autres pays, parce qu’elle représente au niveau international l’exemple d’une synthèse entre société traditionnelle et réformisme constitutionnel, après l’adoption d’une nouvelle Constitution en 2014. Existe-t-il des similitudes avec la France?

Sur cette interrogation, Philippe Cossalter, professeur en droit public et directeur du Centre juridique franco-allemand à l’Université de la Sarre, nous apprend qu’en France la Cour constitutionnelle porte une autre dénomination, à savoir  le Conseil constitutionnel,  les deux institutions se ressemblant beaucoup, surtout dans la manière de désigner les membres soit à travers  l’Assemblée du peuple, le Président de la République et le Conseil supérieur de la magistrature, exception faite de la différence numérique de la composition qui varie  entre 9 membres ( pour le Conseil constitutionnel) et 12 membres pour la Cour constitutionnelle.

Pour le cas de la Tunisie, selon lui, la Cour constitutionnelle  tunisienne, contrairement à la Cour suprême américaine ou la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne ( la Bundesverfassungsgericht) qui sont saisies pour des cas concrets, l’organe tunisien n’est saisi que pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi. En fait, notre Cour constitutionnelle est définie comme exerçant un contrôle abstrait sur la compatibilité des lois avec la Constitution.

Qu’en est-il de l’expérience allemande ? Dans le cas du contrôle de la constitutionnalité des lois et autres décrets, si on prend l’exemple de l’interdiction du port du voile dans la fonction publique en Allemagne,  que cette interdiction soit anticonstitutionnelle ou pas elle relève précisément de la Bundesverfassungsgericht.

Interrogé sur le droit d’un citoyen lambda de  saisir la Cour Constitutionnelle, notre interlocuteur répond :  “Que ce soit en  France ou en Tunisie, il peut le faire directement dans le cadre d’un procès qui l’implique directement, mais non pas à l’encontre d’une loi qui ne lui conviendrait pas, par exemple”.

De son côté, Mouna Kraeim, professeur en droit public et présidente de l’Association du droit constitutionnel comparé et du droit international, a déclaré que la Cour constitutionnelle a l’obligation d’assurer la suprématie et  le respect des dispositions constitutionnelles en contrôlant la constitutionnalité des lois  à la demande du Président de la République, du Chef du gouvernement ou des députés.

Elle ajoute que si  une loi  venait à être contestée au cours d’un procès, la Cour constitutionnelle  peut être saisie pour se prononcer mais n’a pas la faculté de l’amender ou de l’abroger pour autant  car il revient uniquement à l’Assemblée du peuple de réviser les lois. Il existe cependant dans notre Constitution des articles qui ne peuvent être amendés par aucun organe ou institution du pays, à savoir les articles 1, 2, 49, et 74, a-t-elle répondu.

Pour rappel, la Cour constitutionnelle comprend  12 membres (juges), répartis comme suit : 4 membres nommés par le Président de la République, 4 membres désignés par le CSM, 4 membres nommés par l’ARP.  Ils doivent remplir un certain nombre de conditions, parmi lesquelles figurent  la qualification, l’expérience, l’intégrité, l’indépendance et la neutralité.

Ce sera sans doute à la Cour Constitutionnelle de contribuer à la garantie d’un État de droit  mais pour l’heure, n’ est-il pas encore tôt de parler de démocratie, d’indépendance, de crédibilité, de neutralité, cinq ans après le 14 janvier?

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