Pourquoi les avocats refusent-ils le projet de loi de Finances 2017 ?

avocats - l'économiste maghrébin

A peine le projet de loi de Finances 2017 a-t-il été annoncé que l’Ordre des avocats de Tunisie s’est mobilisé pour contester les mesures qui y figurent. Explication…

La contestation ne date pas d’hier. D’ailleurs ce n’est pas la première fois qu’un corps de métier s’attaque aux dispositions qui figurent dans le projet de loi de Finances. Les avocats ont critiqué d’ailleurs le PLF 2016 et proposé une autre modalité pour le paiement de leurs impôts.

Une méthode qui consiste en l’achat des timbres fiscaux en avance pour chaque procès. Malgré cette suggestion, le vent a tourné et le projet de loi de Finances semble être une déception pour les avocats.

Les raisons de la colère
Dans une déclaration à leconomistemaghrebin.com,  l’avocat Farhat Toumi  a considéré que le projet de loi de Finances n’a pas  pris la profession d’avocat dans son ensemble. Pourtant, il faut voir la profession comme un système contenant plusieurs volets, chaque volet ayant ses problèmes spécifiques.

Il  regrette que le ministère des Finances ait pris en considération uniquement  la partie qui concerne les timbres fiscaux et ait rejeté les autres propositions. «  Le ministère aurait dû prendre en compte  le tout ou refuser la  proposition dans son ensemble», précise-t-il.

Par exemple, l’avocat considère que le projet de loi de Finances ne prends pas en considération les avocats en stage depuis trois ans. «  L’avocat, après avoir terminé son stage et s’être installé à son propre compte devient imposable et non pas en période de stage », recommande-t-il.

Par ailleurs,  l’Ordre ne peut en aucun cas être tenu pour responsable s’il y a des avocats qui travaillent sans patente. Cela relève plutôt de la police fiscale,  indique Farhat Toumi qui ajoute :  »   A  travers les déclarations faites aux médias, le ministère des Finances semble nous en imputer la responsabilité. De plus,  le ministère avance à chaque fois un chiffre différent sur le nombre des avocats sans patente :3000 et parfois 4000 »,  accuse-t-il.

L’avocat n’est pas une entreprise économique
L’article 58 du code d’incitation à l’investissement  stipule que l’avocat est soumis à un droit d’enregistrement de 6% à partir du moment où il s’installe dans un bureau. «  Alors que d’autres prestataire de services, à l’instar des experts-comptables, ne paient que 1%,  notre profession est lourdement taxée comme si nous étions une entreprise », s’insurge-t-il.

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