CONECT : des réserves sur la PLF 2017

Skander Sellami conseiller fiscal et président du groupement professionnel des conseillers fiscaux relevant de la Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT) expose dans une déclaration à leconomistemaghrebin.com les réserves de la CONECT sur le projet de la loi de finances 2017.

Le conseiller fiscal a critiqué l’augmentation du taux de la TVA dans le projet de loi de finances. Justifiant le refus de l’augmentation de la TVA, le fiscaliste a indiqué qu’elle rime avec l’augmentation des prix.

Cela, d’après la fiscalité va contribuer à la dégradation du pouvoir d’achat du citoyen en occasionnant une hausse sur les produits concernés par l’augmentation par la TVA. « Et ainsi les consommateurs seront amenés à se tourner vers le marché parallèle », déduit-il.

Ainsi, une pareille mesure réduit la compétitivité des entreprises et aide à l’essor de l’économie parallèle, chose qui complique la situation pour les entreprises légalement établies, remarque-t-il.

Revenant sur la réforme fiscale, notre interlocuteur a parlé d’une disposition qui donne le choix au contribuable de se faire représenter par un avocat ou un conseiller fiscal. « Il était prévu que cette disposition soit appliquée dans le cadre de la loi de finances 2016, mais ce n’était pas le cas. Nous espérons que cette disposition sera appliquée dans le cadre de la loi de finances 2017 », continue-t-il.

Pour ce qui est de l’augmentation du taux de l’impôt sur le revenu avec réaménagement du barème d’impôt, « il va être discriminatoire, car normalement des personnes physique ou des entreprises qui exercent la même activité doivent être soumises au même taux d’impôt, alors que dans le cas actuel les personnes physiques dont les bénéfices sont supérieurs à 50 mille dinars paient 35% d’impôt alors que les entreprises sont soumises à un taux de 25% uniquement », explique-t-il. Pour notre interlocuteur cette mesure incite les personnes physiques à devenir personnes morales.

Répondant à une question qui porte sur la contribution exceptionnelle sur les revenus des entreprises pour 2017, Skander Sellami a considéré que « c’est une mauvaise solution » car « au lieu d’améliorer le rendement du système fiscal en améliorant les outils de contrôle et s’attaquer réellement aux entreprises qui ne paient pas leurs impôts et/ou qui s’installent au niveau du marché parallèle, on exerce encore de la pression sur les entreprises légalement établies et on augmente leurs charges avec des contributions supplémentaires ».

Il a recommandé dans le même contexte d’élargir l’assiette de l’impôt et d’améliorer le contrôle sur les personnes qui ne paient pas. Pour lui, il faut élargir la portée du contrôle fiscal sur les produits subventionnés et sur les infractions douanières, chose qui n’est pas appliquée pour le moment.

De même, il faut renforcer les outils de l’administration fiscale et s’assurer qu’il n’y a pas d’abus, pour que le contrôle fiscal se transforme en un moyen d’asseoir l’équité fiscale.

Le conseiller fiscal a considéré que c’est un projet de loi de finances axé sur des objectifs budgétaires et pour le réaliser « on manipule les lois  et cela contribue à la création d’une instabilité juridique, ce qui pourrait faire fuir les investisseurs », estime-t-il.       

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