L’accord entre l’IVD et Slim Chiboub n’est pas encore finalisé

Invité sur les ondes radiophoniques, Mounir Bechedhly, conseiller chargé du Contentieux de l’Etat, a tiré la sonnette d’alarme sur les  infractions commises lors de l’accord  conclu entre l’Instance Vérité et Dignité et Slim Chiboub, sur le plan juridique et institutionnel.

En tant que représentant de l’Etat, M. Bechedhly présent aux séances d’arbitrage entre l’IVD et Slim Chiboub, a déclaré que l’accord annoncé entre ces deux parties est illégal. Car sur le plan pénal, en termes de code de procédure actuel, on ne peut conclure une réconciliation en contrepartie d’une somme d’argent.  De ce fait, le  chargé de l’Etat doit avoir l’aval de la commission des litiges qui n’a pas encore été créée.

Il a ajouté qu’il est du devoir de  l’instance de respecter la loi. Par ailleurs, les déclarations de la présidente de l’IVD, Sihem Ben Sedrine sur la restitution des fonds bloqués par les autorités suisses, a été faite suite à un  accord concluant avec Slim Chiboub. Mais d’après le représentant de l’Etat, la décision revient au du juge d’instruction du pôle judiciaire en place, pour pouvoir examiner ce dossier, et non à l’IVD.

De son côté, la présidente  de l’IVD a souligné  que la justice suisse a annulé le gel sur les avoirs de  Slim Chiboub  pour faciliter le transfert  d’argent partiel  à la Trésorerie de l’Etat tunisien, une sorte d’avance sur les avoirs à restituer.

Pour mieux comprendre ce qui se passe, jointe par téléphone, Leila Yahyaoui, attachée de presse de l’IVD, nous a déclaré  :  “ En ce qui nous concerne et malgré les rumeurs malveillantes qui circulent, nous nous en tenons au règlement intérieur de l’Instance comme le stipule la loi de la justice transitionnelle.  Or ce qui s’est passé, il ne s’agit pas d’un accord final et que  la date limite du dossier sera fixé le 5 novembre. Et D’ailleurs, la loi de la justice transitionnelle est claire. Cela dit si Slim Chiboub est venu  de son propre gré à l’IVD, c’est son choix  personnel”.

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