Tunisie – Réconciliation nationale économique : un regard juridique

Composé de 12 articles, le projet de loi de réconciliation nationale dans le domaine économique a été présenté au conseil des ministres par le président de la république, Béji Caïd Essebsi, en date du 14 juillet 2015. L’objectif principal du projet de loi, d’après son article 12, est la création d’une commission de réconciliation qui sera chargée de l’examen des revendications présentées par les concernés par la réconciliation.

Cependant, dès sa présentation au conseil des ministres, le projet de loi a soulevé une vague de contestation des juristes, activistes et députés de l’opposition. Si quelques uns estiment que le projet de loi permettra de relancer l’économie nationale, d’autres estiment qu’il n’est pas question d’ouvrir la porte à l’impunité et qu’il faut transférer les dossiers à la justice, sans recourir à ce genre de projet.

Un projet de loi contraire à la Constitution?

Sur ce projet de loi, le constitutionnaliste Kaïs Saïd ne mâche pas ses mots et prône un point de vue catégorique. Pour lui le projet de loi dans sa version actuelle est contraire à la constitution et aux principes de la séparation des pouvoirs : « Vous avez fait une constitution, respectez là » dit-t-il. Le principe de toute réconciliation ajoute le juriste est la reconnaissance des actes commis en premier lieu. Or dans ce projet, il n’existe aucun article qui stipule la reconnaissance des actes commis par le suspect/coupable avant de passer à la réconciliation. « Qui va demander la réconciliation et avec qui ? » s’interroge-t-il. La question demeure sans réponse à la lumière de ce projet de loi.

Et il ne s’agit pas uniquement de cela, car le projet de loi est contraire même au principe de séparation des pouvoirs. Dans son article 12, il est question d’une instance juridictionnelle au sein de l’ARP qui sera chargée des dossiers de réconciliation. « Il est plus facile de connaitre le sexe des anges que de savoir la nature juridique de ce comité » et s’ajoute à cela qu’il est contraire à l’article 15 de la Constitution qui prône la transparence. Il est aussi contraire au paragraphe 9 de l’article 148 qui donne une place à la justice transitionnelle. « Si le projet va être adopté dans sa version actuelle, il sera un texte d’une constitutionnalité douteuse », conclut-t-il.

De l’indépendance de la commission de réconciliation

Pour sa part, Jinan Limam, enseignante universitaire à la Faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Tunis propose un point de vue mitigé, bien qu’elle considère que : « Ce projet de loi pourrait permettre, sans passer par les procédures complexes et longues de la justice transitionnelle, de tourner rapidement la page du passé, favoriser les investissements et remettre sur les rails l’économie tunisienne ». Elle rappelle que : « Cette initiative vise à remédier au retard dans la mise en œuvre du processus de la justice transitionnelle en Tunisie et au mauvais départ de l’Instance de la vérité et de la dignité, discréditée largement dés sa mise en place, par les calculs politiques de la troïka ». Pour notre interlocutrice, le projet de loi prévoit expressément dans son article 12 qu’il abroge toutes les dispositions relatives à la corruption financière, contenues dans la loi relative à la justice transitionnelle en date du 24 décembre 2013, ce qui soulève incontestablement un problème de constitutionnalité, compte tenu de la référence constitutionnelle au processus de la justice transitionnelle dans l’article 148 (dispositions transitoires).

Commentant la commission de réconciliation, elle a affirmé qu’elle est sans aucune garantie d’indépendance, à la fois en termes de composition ou de procédures, ce qui pourrait compromettre la crédibilité de ses travaux et entacher sévèrement cette réconciliation espérée, étant donné qu’elle est composée principalement de représentants du pouvoir exécutif.

Pour notre interlocutrice, une telle réconciliation doit s’insérer dans une approche plus globale portant sur une réforme des institutions qui est un processus qui vise à démanteler le système de corruption et à y remédier d’une manière qui garantit la non-répétition des violations et la consécration de l’Etat de droit.« Or, vouloir tourner rapidement la page du passé à tout prix pour une catégorie bien déterminée de responsables d’abus ( fonctionnaires et hommes d’affaires), sans établir toute la vérité sur le système de corruption, qui a prospéré sous le régime de ben Ali, ne permettra de tirer aucune leçon du passé et ne conduira pas au démantèlement du système de la corruption ».

Par ailleurs ajoute-t-elle, ce projet de loi, en prévoyant l’amnistie générale pour les fonctionnaires, les hommes d’affaires et pour les violations à la réglementation de change, adopte une nouvelle vision qui rompt complètement avec l’approche établie par la loi sur la justice transitionnelle, ce qui pose un sérieux problème de cohérence du processus de la justice transitionnelle.

1 COMMENTAIRE

  1. Dans un Démocratie,
    Le Président de la République est tenu de respecter les LOIS de la République, et non le contraire…
    On découvre de fait l’abus de Pouvoir en violant  » flagrant délits » le principe de la séparation des pouvoirs. ( la constitution ne serve à rien, alors) !!!!
    LETTRE OUVERTE
    Monsieur le Président de la République Tunisienne,
    Compendieusement,
    Ce malheureux Peuple Tunisien s’interroge sans cesse et au quotidien, concernant la proposition de cette fameuse loi de soit -disant ( Réconciliation)
    Qui vous ait cher.
    Cependant, le flou qui règne autour de cette proposition  » contestée par la majorité du Peuple Tunisien ». Incite ou plutôt procure le dégout de la Politique.
    Au fait ;
    QUESTION:
    Cette loi est- elle rétroactive ?????????????????
    Ou une loi futuriste destiné à tracer un futur prospère et une protection des biens de l’État. ( SI c’est le cas auriez-vous l’amabilité de rassurer le Peuple Tunisien; par déclaration apodictique; publiquement ) ……………………
    Autrement, Si cette loi est rétroactive destinée à « BLANCHIR » une bande de voyous, serait grave de sens et lourde de conséquences …
    Sans prévariquer,
    Cette proposition inciterait les jeunes à dépouiller les « BANQUES » et se faire amnistier par la « rétroactivité » de cette LOI… ( et pourquoi pas MOI !!!!!!!! ) !!!!!!!
    Conclusion :
    L’appréciation souveraine du Peuple et la sagesse des ignares font de la TUNISIE un escale politiquement mafieux sans pitié !!!
    Monsieur le président de la République;
     » vous êtes un homme de loi et qui dit loi- dit droit et le droit est incommensurable, et s’applique sur tous de façon équitable et sans exception aucune. »
    Que la raison soit au beau-fixe …….
    modestement, farhat SAIDI

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