Après le CSM, polémique autour de la Cour constitutionnelle!

Le projet de loi relatif à la Cour constitutionnelle fait l’objet d’une polémique et de débats au sein et à l’extérieur de l’ARP.

Sur un plan purement juridique, en quoi consiste la Cour constitutionnelle? Selon la définition, c’est une institution de droit public, représentant l’une des structures les plus importantes du système judiciaire prévues par la Constitution qui veille à la conformité les lois à la Constitution.

Elle comprend 12 membres (juges), répartis comme suit : 4 membres nommés par le président de la République, 4 membres désignés par le CSM, 4 membres nommés par l’ARP. Tous les membres doivent remplir un certain nombre de conditions, parmi lesquelles la qualification, l’expérience, l’intégrité, l’indépendance et la neutralité.

La situation en Tunisie est peu différente des autres pays. Interrogée à cette occasion, Salsabil Klibi, enseignante en droit constitutionnel à la faculté des Sciences juridiques et membre de l’Association tunisienne du droit constitutionnel, considère que les modèles espagnol, allemand et italien sont les trois modèles européens en avance par rapport au modèle français, précisant que : “Nous nous sommes inspirés de ces modèles là plutôt que du modèle français qui utilise le terme de Conseil au lieu de Cour. D’ailleurs, le conseil constitutionnel n’est pas compétent pour contrôler la conformité des projets de loi de révision de la constitution ”.

Une première en Tunisie, la Cour constitutionnelle verra le jour, non pas par choix, mais par obligation puisque sa création a été décidée par le pouvoir constituant. Concernant le timing, Mme Klibi pense qu’elle devra être déjà en place dès le mois de novembre au plus tard. En effet, selon les dispositions transitoires, “un an après les résultats des élections législatives de 2014”, la Cour devra en effet être opérationnelle. “Quand il faut respecter la Constitution, on respecte le principe même de la Cour”, a-t-elle commenté.

Une analyse soutenue par le projet de loi de l’article 120 de la Constitution qui stipule que “La Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois”.

Quel est le rôle de la Cour Constitutionnelle ? Elle permet avant tout de faire respecter par tous les pouvoirs publics des attributions qui leur ont été accordées.

La spécialiste en droit constitutionnel a soulevé un point important relatif aux conflits qui pourraient naître entre le Président de la République et le chef du Gouvernement, vu qu’ils jouissent des mêmes prérogatives concernant la politique étrangère, la défense nationale et la sécurité. D’autres types de conflits peuvent survenir entre les instances constitutionnelles indépendantes, telles que la Haica, l’Isie… Et pour lesquels la Cour devra jouer un rôle d’arbitrage. La Cour contrôle également le Parlement afin de s’assurer que ce dernier joue pleinement son rôle.

Quant au citoyen, la loi prévoit qu’il a en théorie le droit de mettre en doute la constitutionnalité d’une loi “a posteriori” lorsqu’il est impliqué dans une procédure judiciaire. C’est à dire qu’il peut demander la suspension d’un procès le concernant, s’il estime que les dispositions de la loi l’incriminant sont anticonstitutionnelles. Dans ce cas de figure, la Cour Constitutionnelle se prononce soit pour donner raison au plaignant soit le débouter de sa requête.

En tout état de cause, l’instauration de cette Cour constitutionnelle nécessite d’abord l’adoption de la loi sur le Conseil Supérieur de la magistrature.

C’est une question qui ne fait et ne fera pas l’unanimité, ni des politiques, ni des spécialistes du droit. Le CSM, et la cour constitutionnelle, deux sujets qui n’en finissent pas de faire des vagues. Et enfin, comme disait Montesquieu “ Parmi toutes les puissances, celle de juger est la plus terrible parmi les hommes”.

 

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