Tunis : Dix associations refusent le projet de loi sur la réconciliation nationale

crédit photos : FTDES

Lors d’une rencontre de presse organisée jeudi par le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux (FTDES), des associations de la société civile ont appelé les députés de l’Assemblée des représentants du Peuple (ARP) à voter contre le projet de loi organique relatif à la réconciliation économique et financière. Ces organisations considèrent que cette loi est « anticonstitutionnelle« .

Les associations signataires ont tenu à exprimer leur refus de ce  projet de loi. « Il s’agit d’un texte qui entend éluder les poursuites pénales à l’encontre des fonctionnaires et assimilés impliqués dans des affaires de corruption financière, d’abus de biens publics, au motif de ne pas entraver le développement de l’économie nationale et de l’investissement« , lit-on dans un communiqué commun des associations signataires.
celles-ci ont  déclaré :
· Qu’un projet de réconciliation ne peut être préparé qu’en liaison avec les structures concernées par la Justice transitionnelle.
· L’actuel projet contredit les dispositions constitutionnelles qui engagent l’Etat « à appliquer le système de la justice transitionnelle dans l’ensemble de ses domaines et dans la période fixée par la législation y afférente. Dans ce contexte, il n’est pas permis d’invoquer la non-rétroactivité des lois ou une amnistie préexistante ou l’autorité de la chose jugée ou la prescription d’un crime ou d’une peine » (article 148).
· Le projet de loi est l‘exact contrepied de la déclaration du Chef du gouvernement en juin dernier devant l’ARP : « pas de normalisation, pas de cohabitation avec les responsables de la corruption dans la Tunisie postrévolutionnaire ».
· Ce projet constitue une opportunité d’impunité et de réhabilitation pour ceux qui ont profité de l’argent sale sous la dictature aux dépens des intérêts du pays et du peuple.
· « Tourner la page », nous dit le Président de la République ! Cela ne peut se faire que dans le respect des passages obligés : la vérité, puis la justice et enfin la réconciliation.
Pour toutes ces raisons, les associations signataires s’adressent à l’ARP pour lui demander de rejeter un projet de loi qui vise à escamoter le processus de Justice transitionnelle.
Elles considèrent que les institutions issues des dernières élections sont appelées à s’atteler en priorité à l’ancrage de l’État de droit et à consacrer les traditions de coordination et de consultation entre les structures de l’État et les composantes de la société civile afin de renforcer les capacités de notre pays à affronter les dangers qui le guettent à commencer par le terrorisme.

Les associations signataires :

– Coordination Nationale Indépendante pour la Justice Transitionnelle – CNIJT
– Syndicat National des Journalistes Tunisiens – SNJT
– Association Tunisienne des Femmes Démocrates – ATFD
– Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme – LTDH
– Association Vigilance pour la Démocratie et l’Etat Civique – Yakadha
– Association 10/23 pour le Soutien du Processus Démocratique – A-10/23-SPD
– Forum Tunisien des Droits Economiques et Sociaux – FTDES
– Réseau Euromed des Droits de l’Homme – REMDH
– Observatoire Tunisien pour l’Indépendance de La Magistrature – OTIM
– Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie – CRLDHT

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