Réconciliation nationale : Trop de zones d’ombre dans le nouveau projet de loi

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Annoncé le 20 mars dernier par le Président de la République à l’occasion de la célébration du 59èmeanniversaire de l’Indépendance, le projet de loi organique relatif à la réconciliation dans les domaines économique et financier a été approuvé, le  mardi 14 juillet 2015, lors d’un conseil  des ministres présidé par le Chef de l’Etat, Béji Caïd Essebsi et transmis, illico presto,  à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) pour adoption. En voici les principales nouveautés.

Que dit la nouvelle loi ?

Cette loi concerne trois catégories de personnes : les fonctionnaires publics qui n’ont pas tiré profit de la corruption ou réalisé un gain direct, les personnes impliquées dans des infractions économiques et qui ont réalisé un gain et finalement, ceux qui ont des avoirs cachés à l’étranger et qui sont impliqués dans des infractions de change.

L’article 2 propose d’arrêter les poursuites, les procès et l’exécution des sanctions, à l’encontre des fonctionnaires publics, qui n’ont pas réalisé de gain, pour des actes liés à la corruption et l’abus de fonds publics, à l’exception des affaires liées aux pots-de-vin et au détournement des fonds publics.

Selon Lotfi Dammak, conseiller juridique auprès du Président de la République, pour pouvoir bénéficier de cette suspension des poursuites, des procès et des jugements, les personnes concernées doivent rembourser les montants évalués par la Commission, en plus du payement d’un taux de 5% pour chaque année passée depuis la réalisation du délit.

Toujours d’après Lotfi Dammak,  les sommes collectées seront déposées dans un fonds spécial et dont une majeure partie permettra de financer des projets de développement régional et d’infrastructure de base.

Et pour ne rien oublier, compte tenu du fait qu’aucune structure ne détient, légalement, le monopole de la justice transitionnelle, l’Instance Vérité et Dignité (IVD) n’aura plus à se charger du volet économique de la Justice Transitionnelle, et notamment les dossiers concernant les abus de biens sociaux. Ce volet sera géré par une commission qui sera créée une fois la loi votée et appliquée.

La commission, qui disposera d’un délai de trois mois, renouvelable une seule fois (soit six mois au maximum) pour étudier les dossiers, sera composée de représentants des ministères de la Justice, des Finances, de l’Investissement, du chargé du Contentieux de l’Etat et de deux ou trois membres de l’IVD.

Réactions négatives

Au rayon des réactions, à l’exception de la centrale patronale et de l’équipe de la la présidence  qui ont salué le projet, dès son annonce, la classe politique a réagi, dans son ensemble, négativement à ce projet de loi. Mention spéciale pour le deuxième parti du pays Ennahdha qui a préféré garder un silence le moins qu’on puisse dire complice.

Première à réagir, Sihem Ben Sedrine, présidente de l’IVD, première institution concernée. Elle a qualifié le projet de loi d’ « anticonstitutionnel » dans la mesure où il retire certaines prérogatives de l’Instance.

Mongi Rahoui, député du Front Populaire, est allé plus loin. Il a déclaré que ce projet de loi est « un recyclage de la corruption », appelant les Tunisiens à s’y opposer et à organiser des manifestations dans toutes les régions du pays pour qu’il ne soit pas soumis à l’ARP.

Le parti, l’Union pour la République (UPR) exprime son rejet total du projet de loi dit « de réconciliation nationale » et estime qu’ « une fois encore, le pouvoir en place fait preuve d’accointances plus que douteuses avec les magnats de l’argent et de l’influence : Après les mesures généreuses, contreproductives et prises avec une inhabituelle célérité au profit des magnats de l’hôtellerie, le pouvoir actuel œuvre à extraire de puissants ripoux des mains de la justice », lit-on dans le communiqué de l’UPR.

Le parti, le Congrès pour la République (CPR) « met en garde contre les mesures irresponsables et limitées dans le temps liées à des questions financières compliquées, qui entraîneraient des situations arbitraires et de complaisance dans le traitement des dossiers ».  Et la liste des réactions est loin d’être finie.

Pourquoi cette loi et non pas d’autres ?

Par-delà les objectifs déclarés de ce projet de loi et les réactions de l’opposition, il faut reconnaître que le projet de loi initié en personne par Béji Caid Essebsi comporte plusieurs points obscurs et suscite nombre d’interrogations.

D’abord pourquoi cet acharnement à faire passer, coûte que coûte, cette loi en cette période de démobilisation estivale et à en limiter l’effet à trois mois renouvelables ? Ensuite, quel est  le poids économique et financier  réel des personnes que le projet de loi se propose d’amnistier ? Ces personnes, qui sont-elles en fait ? Dans quel secteur exercent-elles ? Quelle est leur part dans le PIB ? Enfin, le pays dispose t-il de l’expertise financière requise aux fins de gérer une opération financière aussi complexe et de dissuader le blanchiment d’argent que pourrait favoriser l’amnistie de change?

Cela pour dire que ce projet de loi fait courir au pouvoir politique un risque réel. Celui de le décrédibiliser auprès de l’opinion publique, particulièrement, des communautés des droit-l’hommistes et des indignés de l’arrière-pays qui verraient d’un très mauvais œil, quels que soient  les prétextes évoqués, l’amnistie de ceux qui ont engrangé des privilèges illicites, usé et abusé de fonds publics.

Le problème est hélas un problème moral et transcende « le louche souci » de Béji Caid Essesbi de collecter des fonds à destiner au développement régional.

Si son souci de mobiliser des fonds est sincère, il n’a qu’à promulguer des lois fort rémunératrices telles que celles qui incriminent sévèrement la contrebande, l’importation de produits de luxe et la corruption qui ronge pratiquement tous les secteurs.

A bon entendeur.

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