Tunisie : Le projet de loi relatif à la réconciliation adopté

Approbation par le Conseil ministériel, tenu hier mardi 14 juillet 2015 au palais de la Kasbah, du projet de loi organique relatif à la réconciliation dans les domaines économique et financier, qui sera soumis prochainement à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) pour examen et adoption.

Voici les principales mesures contenues dans ce projet de loi :
– Arrêt de toutes les poursuites, des procès et des sanctions à l’encontre des fonctionnaires publics pour des soupçons de corruption financière. Exception faite pour celles relatives aux pots- de- vin et au détournement d’argent public.

– Possibilité d’une réconciliation avec toute personne destinataire d’une corruption financière et de détournement d’argent public. Cette réconciliation consiste à annuler le procès et la sanction.

– Possibilité d’accorder une grâce aux auteurs d’irrégularités financières, à condition qu’ils acceptent de rendre l’argent détourné. Cela concerne également les irrégularités commises avant l’entrée en vigueur de cette loi comme la non-déclaration de patrimoine à l’étranger.

– Pour bénéficier d’une grâce, les personnes concernées doivent déposer une déclaration de patrimoine auprès de la Banque Centrale Tunisienne dans un délai ne dépassant pas un an après l’entrée en vigueur de la loi.

– Les missions de la Commission de réconciliation prendront fin après l’élaboration d’un rapport contenant un compte rendu de toutes ses activités dans un délai ne dépassant pas un mois après la date butoir de dépôt des dossiers. Le rapport sera ensuite soumis au chef du Gouvernement et puis à l’Instance Vérité et  Dignité dans un délai ne dépassant pas un mois.

– Annulation de toutes les dispositions relatives à la corruption financière et au détournement d’argent public mentionnées dans la loi organique numéro 53 de 2013, relative à la mise en place de la justice transitionnelle.

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