Tunisie – Déclarations fiscales : délai de grâce jusqu’à fin février 2015

incitations fiscales en tunisie - l'économiste maghrebin

Il a été décidé de proroger le délai de dépôt des déclarations fiscales jusqu’à fin février 2015, annonce le ministère de l’Economie et des Finances.

Cette décision, assure un communiqué émanant du ministère, entre dans le cadre des dispositions des articles 5,6,7 et 9 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2014, comportant  des mesures qui réconcilient le contribuable avec le fisc, améliorent le rendement fiscal des régimes forfaitaires, renforcent la transparence et encouragent à l’adhésion au système fiscal.

Le dépôt desdites déclarations, rappelle le communiqué, s’effectuera, à titre exceptionnel, auprès des structures de contrôle des impôts compétentes (direction des grandes entreprises ou bureaux de contrôle des impôts territorialement compétents).

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