Tunis – ARP : Les recours de M. Marzouki contre la LF 2015 seront examinés

Hakim Ben Hammouda, ministre de l’Economie et des Finances a affirmé aujourd’hui le 30 décembre que l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a pris en considération les recours déposés par le président sortant Moncef Marzouki contre les articles 11, 12,13 et 28  de la loi de Finance 2015.

Le ministre a expliqué qu’un accord a été conclu ence sens. Pour ce qui est de l’article 28, relatif à la durée de la saisie douanière, il a été décidé de le réviser dans le cadre d’une éventuelle loi de finances (complémentaire) ou dans le cadre de l’amendement du Code de la Douane.

Pour ce qui est des articles 11,12 et 13, ils seront rectifiés par le biais d’un décret du gouvernement qui sera envoyé à l’Assemblée des représentants du peuple.

Notons que l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois s’était prononcée sur la non-constitutionnalité de quatre articles de la loi de finances 2015 : les articles 11, 12, 13 et 28 après avoir acceptée les recours présentés sur le fond et la forme, en date du 23 décembre dernier.

 

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