Mise en oeuvre imminente de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi

La commission de la législation générale a terminé aujourd’hui l’examen des articles de la prochaine loi organique relative à l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. Entamé depuis le 26 mars, l’examen du cadre juridique relatif à cette instance (#IPCCPL) vient répondre à une injonction constitutionnelle.

L’obligation constitutionnelle

C’est la Constitution dans sa partie relative aux dispositions transitoires qui instaure le principe de la création d’une instance provisoire pour veiller à la constitutionnalité des lois, en attendant l’établissement de la Cour constitutionnelle. L’article 148 de la Constitution stipule en effet dans son alinéa 7 que :

« L’Assemblée nationale constituante crée en vertu d’une loi organique, durant les trois mois suivant la promulgation de la Constitution, une instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi qui se compose comme suit :

– Premier président de la Cour de cassation, en tant que président ;

– Premier président du Tribunal administratif, en tant que membre ;

– Premier président de la Cour des comptes, en tant que membre ;

– Trois membres parmi les experts en droit, nommés respectivement par le président de l’Assemblée nationale constituante, le Président de la République et le Chef du gouvernement.

Ce texte insiste également sur le fait que « les tribunaux ordinaires sont réputés incompétents pour contrôler la constitutionnalité des lois » et que « les fonctions de l’Instance prennent fin avec la mise en place de la Cour constitutionnelle ».

Divergences

Durant leur débat, les membres de la Commission de la législation générale travaillent sur un tableau comparatif, lequel répertorie quatre textes: un projet de loi organique présenté par le gouvernement, une proposition de loi organique proposé par le bloc Ettakatol, une proposition de loi de la part du bloc du mouvement Ennahdha, une proposition de loi présentée par le bloc Démocrate.

Après avoir débattu, non sans tension, durant ces derniers jours sur la création, la composition de l’instance et la nomination et l’éligibilité de ses membres, les députés se sont aujourd’hui attardés sur les modalités et les délais de recours de la constitutionnalité des projets de loi et ont parachevé la précision des dispositions finales.

Revenant sur l’ébauche de la loi, Kaltoum Badreddine, présidente de la commission, a présagé que plusieurs points qui avaient déjà suscité des divergences au cours des quatre journées de travail pourraient créer des polémiques durant le débat, imminent, en plénière.

« Il s’agit notamment du siège de l’instance, des modalités de révocation des membres, ou encore de la qualification juridictionnelle ou pas de l’instance. Vous avez vu que six élus ont voté pour ce dernier point et sept élus ont voté contre. Le vote est serré et je pense que la question sera tranchée après une étude approfondie de la question, que ce soit durant la plénière ou après consultation des expériences comparées », a ainsi expliqué Kalthoum Badreddine.

Les garanties d’indépendance

Samia Abbou, la vice-présidente de la commission,  a pour sa part relevé plusieurs défaillances dans le texte. La députée s’est particulièrement montrée soucieuse de l’indépendance de l’instance. « Avec le président du Tribunal administratif et le président de la Cour des comptes en tant que membres en leur qualité, et un autre membre nommé par le chef du gouvernement, on voit bien que l’Exécutif exerce un pouvoir sur trois des six membres de l’instance », a-t-elle expliqué. Pour elle, l’indépendance de l’instance des tractations politiques se trouve également menacée par les éventuelles pressions qui pourraient être exercées sur ses membres.

« Certes, je suis pour le contrôle des membres de l’instance, personne n’étant au-dessus de la loi, mais je ne vois pas comment les membres pourraient travailler en toute indépendance, alors que plusieurs parties pourraient discréditer leur travail ».

La majorité des députés au sein de la commission ont en en effet donné le pouvoir de constater les dépassements des membres de l’instance au président l’#IPCCPL ou à l’un de ses membres, ou aux trois présidents (président de la République, chef du Gouvernement, président l’Assemblée législative) séparément, ou à 50 élus de l’assemblée législative qui soumettent leur demande au président de l’Assemblée législative. Samia Abbou estime, par contre, que les trois présidents ne devront soumettre des réserves que s’ils sont unanimes.

La vice-présidente de la commission s’est par ailleurs interrogée sur les marges de saisine octroyées à l’Instance. Dans la commission, les membres ont convenu qu’au moins 30 députés de l’Assemblée législative, le président de la République et le chef du Gouvernement sont les parties habilitées à saisir l’instance pour trancher de la constitutionnalité des projets de loi. « L’instance est totalement dédiée à la tâche du contrôle de la conformité des projets de loi avec la Constitution et elle dispose du tempsnécessaire pour s’acquitter de sa tâche, pourquoi ne pas lui conférer un pouvoir d’auto-saisine, d’autant plus que la petite Constitution ne la prive pas de ce droit et que l’on est dans une période critique où le total respect du texte fondamental est de prime importance ? », s’est ainsi interrogée Samia Abbou.

Constitutionnalité du projet de loi électorale

Interrogée sur les délais de l’adoption du texte, la présidente de la commission de la législation générale a indiqué que la version finale prendrait consistance le jour suivant et qu’une plénière pour son examen serait annoncée prochainement.

Samia Abbou n’a de ce fait pas exclu la possibilité de suspendre les prochaines discussions en plénière du projet de la loi électorale, afin d’adopter le projet de loi organique de l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. « Le bon sens indique que cette instance décide de la constitutionnalité du cadre juridique des prochaines élections », a-t-elle noté.

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