« Levée du secret bancaire, une procédure ruineuse dans la situation actuelle »

Bien que la levée du secret bancaire demeure une procédure juridique qui s’impose  quand l’autorité judiciaire le juge nécessaire, cependant, d’après Yassine Grissa, expert en risque stratégique, cette procédure, au-delà de son caractère juridique et ses objectifs visant à dévoiler les infractions financières, pourrait engendrer des problèmes considérables pour les banques tunisiennes. Pis encore : la fuite des capitaux et le retrait immédiat de la liquidité des comptes sont les risques majeurs encourus.  A travers cette interview accordée à leconomistemaghrébin.com, Yassine Grissa propose un plan pour éviter les retombées négatives de la levée du secret bancaire. Interview…

L’économiste MaghrébinQu’est ce qu’on entend par « secret bancaire » ?

Yassine Grissa : Obligation à laquelle est tenu le personnel d’une banque de ne pas divulguer les informations détenues sur un client à d’autres personnes que celles qui y sont autorisées par la loi (ex. fisc, douanes, etc.). Des cas subsidiaires s’imposent :

1- Redressement fiscal: La loi de finances tunisienne stipule que les autorités fiscales sont dotées de plein droit de procéder à des vérifications  3 ans en arrière. Cette exception vise à vérifier les mouvements de la personne redressée fiscalement.

2- En cas de jugement pénal: le fisc tunisien est autorisé à exiger des banques tunisiennes les informations bancaires relatives aux personnes ayant commis une infraction pénale telle que crime,….

3- Soupçon d’acte de blanchiment d’argent. Dans ce cas, les banques tunisiennes sont tenues de lever le secret bancaire.

Quel est le manque à gagner de la non-levée  du secret bancaire ?

Avant d’aborder ce volet, il convient tout d’abord de mesurer le risque de la levée  du secret bancaire et ses conséquences sur la liquidité des banques tunisiennes. Si un tel acte était appliqué, le secteur bancaire tunisien risquerait un effet immédiat et un autre à moyen terme.

a- Effet immédiat: Si les banques tunisiennes levaient le secret bancaire, elles risqueraient  de provoquer un retrait immédiat des provisions par leurs titulaires,  ce qui aurait un impact immédiat sur leur ratio de liquidité.

b- Effet à moyen terme: Même si les autorités tunisiennes ne l’avouent pas, la Tunisie reste un pays qui favorise l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent aussi bien par les locaux que par les étrangers. Sans parler d’un second effet induit sur l’entrée des devises non de moindre importance, à savoir la fuite des capitaux vers d’autres destinations telles que l’Asie, l’Amérique Latine etc.

De ce fait, les banques tunisiennes se trouvent dans l’obligation d’aller sur les marchés financiers afin d’équilibrer leur position en matière de liquidité et en matière de devises.  Cependant, vu la  situation économique du pays et son plus bas rating en matière de  solvabilité  le coût de cette opération semble être élevé et inaccessible pour certaines banques.

Enfin, si on estime à 40% l’économie parallèle du PIB Tunisien, il semble impératif de commencer à faire des simulations sur les conséquences d’intégrer ces fraudeurs fiscaux a l’économie réelle.

Quelle est la démarche optimale afin de mettre en œuvre cette procédure?
En vertu de la situation économique actuelle, il est clair qu’une telle opération aurait un effet ruineux tant sur le secteur bancaire que sur l’économie tunisienne dans son ensemble. Toutefois, avant de parler de procédure de levée du secret bancaire, il convient à la Banque Centrale tunisienne de procéder à des inspections des banques tunisiennes et à la mise en place d’audits financiers afin de recueillir toutes les données requises en vue de  mesurer le risque de levée du secret bancaire.

Par ailleurs, si on jette un coup d’œil sur le dernier rapport établi notamment en 2012 par le Fonds Monétaire International, on peut remarquer facilement que la BCT n’a pas suivi ou  n’a pas adhéré à ses recommandations, et ce, dès 2006 en vue de renforcer le secteur bancaire tunisien et entamer sa restructuration. Cette hésitation ou non-adhésion aux recommandations a eu un effet sur le Rating des banques tunisiennes et  par conséquent sur le coût du capital pour le financement du  développement de l’économie tunisienne.

Afin de commencer la procédure de levée du secret bancaire, la BCT pourrait imposer séquentiellement aux banques tunisiennes la mise en place d’une ou de plusieurs procédures de collecte des données et de coordonner parallèlement avec le  ministère des Finances pour un plan d’action (moyen-long terme) afin de réduire le manque à gagner et par conséquent,  enrichir l’assiette fiscale des contribuables tunisiens et surtout réduire le périmètre du marché parallèle ou du marché noir.

Quels sont les outils requis pour la BCT et/ou pour le ministère des Finances avant de commencer la levée du secret bancaire?

La BCT doit s’outiller d’un système d’information lui permettant d’accéder aux comptes domiciliés dans les banques tunisiennes. Cette opération suscite la mise en place de ce qu’on appelle une ERP (Enterprise Resource Planning) dont le coût d’investissement est très élevé . Toutefois, le retour sur investissement est assez conséquent également. Cette ERP aura pour effet la consolidation des données bancaires et de refléter la sante bancaire de toutes les banques tunisiennes.

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