Tunisie : failles dans le système de la garde à vue

Garde à vue : Rien qu’en prononçant le terme, tout un monde surgit immanquablement : violence physique, atteintes psychologiques, torture, humiliation, extorsion d’aveux. Qu’elles soient réelles ou exagérées, ces violations très présentes dans la conscience collective de la société tunisienne, et relevées par, entre autres, l’organisation Human Rights Watch dans son rapport « Des failles dans le système, la situation des personnes en garde à vue en Tunisie »,  sont en tout cas entourées par une enveloppe d’opacité, due principalement à l’isolement quasi- total du gardé à vue. Celui-ci n’a pas en effet droit à la présence d’un avocat dès l’arrestation.

Cette absence de l’avocat durant la  garde à vue en droit tunisien a été l’une des principales défaillances relevées par le Réseau d’observation de la justice tunisienne en transition (ROJ),  dans son troisième rapport qui traite du concept du procès équitable et de son application au système judiciaire national.

En effet, dans ce rapport détaillé en 80 pages, les membres du ROJ, qui sont des avocats relevant de l’Ordre des avocats de Tunisie, de la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme et de l’ONG belge Avocats sans frontières, insistent sur  »  la nécessité d’accéder à un avocat dès la garde à vue qui est à la fois une application du droit et d’un principe qui sont des conditions sine qua non à un procès équitable et se trouvent garantis dans les textes de référence internationaux « .

Le Pacte International relatif aux droits civiques et politiques (New York 1966) (PIDCP) stipule en effet que « toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.»

Le texte des Principes de base relatifs au rôle du Barreau (La Havane, 1990), stipule, de plus, que « toute personne peut faire appel à un avocat de son choix pour protéger et faire valoir ses droits et pour la défense à tous les stades d’une procédure pénale. »

Ces standards internationaux devront être transposés au droit interne tunisien. Selon Jean-Charles Paras, membre du ROJ, cette recommandation va de soi, puisque la Constitution tunisienne du 26 janvier 2014 la garantit. Non seulement le texte fondamental stipule dans son article 27 que « tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité dans le cadre d’un procès équitable lui assurant toutes les garanties de sa défense durant toutes les phases des  poursuites et du procès », mais la Constitution évoque aussi la supra légalité des traités internationaux. « Le respect des traités internationaux est une obligation, tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente Constitution. » ,peut-on ainsi lire à l’article 15 du texte constitutionnel.

Cette recommandation de permettre à l’avocat d’assister le prévenu dès l’étape de garde à vue sera adressée à l’Assemblée Nationale Constituante, en sa qualité de législateur, avec un ensemble de recommandations supplémentaires relevant des autres étapes (détention préventive, instruction, chambre d’accusation, procès, jugement, sentence et exécution du jugement).

Selon l’avocate Anne-Françoise Beguin, ses collègues et elle au ROJ, procèderont bientôt auprès des députés à un plaidoyer en faveur de l’adoption des articles 13 et suivants du projet de loi N° 13/2013 portant sur la révision et l’achèvement de certaines dispositions du code de procédure pénale (CPP) posant le principe du droit d’accès à l’avocat dès la garde à vue. Les avocats du ROJ essaieront également de convaincre les représentants du pouvoir législatif de l’abrogation de l’article 70 alinéa 2 du CPP qui permet au juge d’instruction de « prescrire l’interdiction (du prévenu) de communiquer (avec son avocat) pour une période de 10 jours », pour incompatibilité avec l’article 14 du PIDCP.

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