Tunis – ANC : Lecture d’une proposition de loi électorale

La commission de la législation générale a adopté une proposition de loi électorale présentée par les associations Jeunes Sans Frontières et l’Observatoire de la Citoyenneté. Elaborée par les experts de ces deux associations de la société civile, la proposition de loi électorale avait bénéficié, avant son arrivée à l’ANC, de l’apport d’un ensemble de juges expérimentés en matière électorale et d’experts indépendants comme Chafik Sarsar, le président de l’ISIE, Mourad Ben Moualla, membre de l’ISIE actuelle et de l’ancienne ISIE ou Rachida Ennaifer, membre de la Haute Instance de l’Audiovisuel.

Composée de 167 articles, la proposition de loi électorale aborde tous les aspects du processus électoral et se décompose en cinq chapitres.

Le chapitre premier des dispositions générales expose l’abécédaire électoral, en donnant les définitions de l’ISIE, du registre électoral, de l’impartialité, de la campagne, les dépenses et la publicité électorales, des médias nationaux, ou encore de la feuille de vote et de la feuille de vote annulée.

Ces définitions, parfois aussi évidentes soient-elles, sont indispensables pour aborder les chapitres suivants relatifs à l’électeur, au candidat, au scrutin et aux crimes électoraux et pour se rendre compte des nouveautés apportées par les experts.

Bien qu’elle soit basée sur le décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011,  qui est, lui, composé de 80 articles, la nouvelle proposition de loi électorale ne s’est pas en effet limitée à ce texte ayant servi de cadre à l’élection de l’Assemblée nationale constituante. Pour Hatem Chebbi, président de Jeunes Sans Frontières, elle s’imprègne aussi des dispositions de la Constitution du 26 janvier 2014, de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et surtout des recommandations des associations nationales lesquelles ont cumulé une expérience considérable durant le scrutin des élections du 23 octobre 2013.

La première différence entre la loi électorale du 23 octobre 2013 et cette proposition de loi provient du contexte politique même du pays. La proposition qui se trouve désormais dans la commission de la législation générale concerne en effet les élections législatives, présidentielles et les référendums. Qu’en est-il des élections municipales et régionales ? Pour Kamel Gharbi, président de la coalition Awfiya pour le contrôle de la transparence des élections, celles-ci pourraient attendre pour le moment. « On pourra dans l’avenir rédiger des textes législatifs pour les municipales et les régionales et les additionner à la loi électorale relative aux législatives,  présidentielles et aux référendums, dans la perspective d’avoir un code électoral qui soit complet et pérenne », a-t-il proposé.

La proposition de loi donne également plus de prérogatives réglementaires à l’ISIE. Celle-ci, tout en maintenant sa collaboration avec les organes de contrôle (la Cour des comptes, le ministère des Finances et la Banque centrale), pourrait désormais intervenir immédiatement en cas d’infractions et recourir à son droit d’auto-saisine.

Les concepteurs de l’ébauche de la loi électorale, voulant éviter l’explosion du nombre des listes et des candidats (durant le scrutin du 23 octobre 2011, à peine 120 des 1600 listes s’étaient présentées étaient sérieuses), prévoit des mesures de rationalisation. Un seuil de 3% des voix des électeurs de la circonscription est requis pour toute liste voulant accéder au financement public des campagnes électorales, lequel ne sera plus octroyé sur deux tranches, mais plutôt selon un système de remboursement postérieur. La porte a également été ouverte au financement privé qui ne devra toutefois pas dépasser dix fois le SMIG.

Toujours dans cette optique de tri préliminaire, il est imposé au candidat à l’élection présidentielle de présenter les parrainages de 30.000 électeurs appartenant au moins à 10 circonscriptions électorales, avec pas moins de mille électeurs de chaque circonscription.

 

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