La loi électorale face au mur de l’argent politique

loi électorale - L'Economiste Maghrébin

Achat de votes durant les campagnes électorales, pas de soumission du registre comptable électoral à la Cour des comptes, utilisation illicite des financements privés, et suspicions de financements étrangers : rares sont les partis politiques et les listes indépendantes qui n’avaient pas failli aux règles de la transparence durant les élections du 23 octobre 2011. Sans doute, est-il l’heure de faire appliquer ces règles à travers la mise en place d’un cadre juridique et législatif efficace, d’autant plus que la prochaine échéance électorale se profile déjà pour un proche avenir (les membres de l’Instance Supérieure Indépendante pour les élections étant déjà choisis en début de ce mois).

Comment concevoir la prochaine législation électorale, et comment lui conférer un pouvoir effectif quand il s’agit du financement des campagnes électorales ? Dans un récent séminaire scientifique, ont essayé de répondre à ces questions des experts de la Fondation Internationale pour les Systèmes Electoraux (IFES), de l’équipe d’assistance électorale du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et de la cour des comptes.

La loi électorale, une loi syncrétique

Mounir Snoussi, un universitaire spécialiste en droit public, a insisté à ce que la future loi électorale soit rédigée en synergie avec la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 portant création de l’ISIE, ainsi qu’avec le décret-loi 87 relatif aux partis politiques et le décret-loi 88 relatif aux associations.

Il a à cet effet relevé plusieurs lacunes au niveau des trois textes et appelé à les éviter dans la nouvelle loi. La loi organique n° 2012-23 ne donne en effet pas de prérogatives à l’ISIE durant la période de précampagne, période critique où plusieurs partis et listes effectuent, en l’absence de tout contrôle, des dépenses importantes. Quant au décret-loi 87, l’expert a notamment attiré l’attention sur l’article 18 lequel ne stipule pas des punitions assez dissuasives contre le crime d’achat des votes. De même, la loi des partis politiques n’est-elle pas assez claire dans la dissociation entre le compte bancaire unique relatif à la campagne électorale et le compte bancaire du parti, lesquels devraient selon Mounir Snoussi faire l’objet d’un suivi de la part des instances de contrôle.

Ces organes, qui sont notamment l’ISIE, la Cour des comptes, le Tribunal administratif, le ministère des Finances, et les tribunaux de droit commun devraient également contrôler les associations de la société civile. Ces organismes, bien que le décret-loi 88 leur interdise de collecter de l’argent pour le compte de partis politiques, continuent à utiliser l’argent politique, loin de toute surveillance. Ils usent souvent même de sources étrangères et ces financements ne sont pas assez contrôlés par la Banque centrale.

Serait- ce à cause du grand nombre d’associations, environ 17 mille au total, et des partis politiques, plus de 180 ? Quoi qu’il en soit, les experts ont appelé à la création d’un nouvel organisme indépendant qui contrôle ces formations. Jusqu’ici, les partis politiques et les associations sont contrôlés  par une administration relevant du Premier ministère et composée d’une poignée de personnes.

Pour Néjib Belaid, professeur de droit, en plus du travail théorique, le législateur devrait s’imprégner de la réalité culturelle tunisienne  lors de la rédaction de la nouvelle législation. «  Le financement privé, bien qu’il ait été interdit en octobre 2013, nous savons qu’il existe », a-t-il noté, en proposant de l’autoriser, d’autant plus qu’en général, «  le soutien des partisans se manifeste souvent par une contribution financière, que ce soit en temps ordinaire ou durant les campagnes électorales ». Une autorisation devrait toutefois, selon l’expert, être associée à un contrôle rigoureux et prendre en considération l’équilibre avec le financement public.

Néjib Belaid a également appelé à la révision de l’apport de l’Etat au financement des partis politiques. C’est que, selon lui, la prime annuelle aux partis politiques, actuellement à  hauteur de 60 mille dinars, devrait être révisée à la hausse, compte tenu de l’inflation actuelle qui a dépassé 6%. Aussi, les primes électorales devraient-elle être proportionnelles à la taille des partis et des listes. Leur octroi devrait obéir à des critères stricts afin de réduire les candidatures fantaisistes, celles de partis ou de listes qui se constituent subitement, prennent l’argent du contribuable et disparaissent dans la nature.

Jurisprudence électorale

Mais toutes ces mesures visant la transparence de l’argent politique auraient peu d’effet en l’absence d’un contrôle effectif et efficace. Hasna Ben Slimane, juge au Tribunal administratif, spécialiste en contentieux électoral, a relevé une désorganisation au niveau du contrôle et de grandes déperditions en temps et en énergie. «  Chacun contrôle de son côté, la loi n’est pas effective, et ceci pose un grand problème », a-t-elle diagnostiqué.

Pour Hasna Ben Slimane, il faut toute « une stratégie de contrôle entre les parties prenantes ». Les textes juridiques, l’application, les délais, les procédures, les documents, tout devrait être concordant. Et tout ce qui pourra nuire à l’effectivité des lois devra surtout être évité. «  Sinon, la culture de l’impunité prospérera », a-t-elle mis en garde.

L’impunité, c’est ce dont a averti également Barbara Jouan. Pour cette experte auprès de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) en France, une façon d’y remédier serait de revoir les sanctions administratives, financières et pénales. «  Les sanctions financières sont les plus efficaces, rien n’est plus gênant pour un candidat que l’on touche à son portefeuille », a-t-elle remarqué.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here