L’article 10: la révolution constitutionnelle en marche

L’article 10 traite de la fraude fiscale, de la lutte contre la corruption et l’évasion dans les paradis fiscaux. Une opportunité pour l’Etat de protéger ses ressources.

Mme Mabrouka Mbarek, élue du bloc CPR,  est l’une des députés à avoir défendu l’inclusion de la fraude fiscale dans la Constitution,  «  une révolution constitutionnelle », dit-elle en souriant.

En effet, pour Mme Mbarek, l’idée de l’article 10- adopté par 161 voix pour, 9 contre et 14 abstentions- n’est pas venue du néant  : « Elle avait été pensée dans le sens où il fallait écrire un article sur la fiscalité », explique-t-elle. Pourtant, la première version non amendée, contenant l’expression « hypothèque des ressources naturelles » n’avait allumé aucun voyant rouge, ayant comptabilisé tout de même 181 voix pour et six abstentions.

Les discussions sur la Loi de finances 2014 pour y  inclure la lutte contre la corruption, dont la fraude fiscale, ont été largement refusées. Les raisons peuvent en être simplement culturelles, estime Mme Mbarek :« Un bon nombre de partis politiques ont vécu dans le secret et c’est donc dur de s’en détacher », ajoute-t-elle. Mais notre proposition d’inclure un article contre la corruption n’était pas «  une chasse aux sorcières », mais un projet de lutte contre ce phénomène dans sa globalité. L’idée de l’article a été reprise en décembre 2013 par l’administration du ministère des Finances, qui l’a incluse dans le projet de Loi de finances, puis rejetée encore une fois au sein de la commission, à défaut d’un cadre législatif, nous avait-on expliqué concernant notamment le secret bancaire. Avoir tenu à proposer encore une fois cet article, mieux encore à le constitutionnaliser, s’explique donc par l’enjeu capital  qu’il pose. En effet, l’article 10 présente un moyen de lutter contre la fuite des capitaux, l’évasion fiscale, le non-paiement des impôts… En gros, les pratiques qui empêchent  l’Etat de profiter de ressources.

Constitutionnaliser donc cet article 10  selon Mme Mbarek « est un message clair que l’Etat est dans l’obligation de lutter contre la fraude fiscale, entre autres le rapatriement des capitaux dans les paradis fiscaux », ajoutant que « le cadre législatif et les lois sur la transparence suivront ».

Pour Mme Mbarek, reste ce qui pose problème, à savoir la notion  « d’hypothèque des ressources »  refusée par les députés, « qui pourrait compromettre la souveraineté de l’Etat, sous pression des institutions financières qui sont des instances régulatrices du marché mondial, même si les mesures prises peuvent être nationalement douloureuses ».

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