Une loi d’austérité aux mesures douloureuses et impopulaires

Lors du Forum sur la loi de finances 2014, organisé, le 7 janvier, par l’Institut arabe des chefs d’entreprise (IACE), plusieurs questions sur les dispositions budgétaires et fiscales directes et indirectes prévues par cette nouvelle loi ont été débattues.

Y ont pris part Mme. Habiba Louati, Directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances et MM. Fayçal Derbal, expert comptable, Rached Fourati, président d’honneur de l’OECT, Mohamed Haddar, économiste et président de l’ASECTU, Noureddine Friaa, Chef de l’unité nationale et des enquêtes fiscales à la direction générale des impôts et M. Nafaa Naifar, président de la commission des affaires économiques à l’UTICA.

Intervenant à l’occasion de ce Forum, Rached Fourati a estimé que la loi de finances 2014 demeure une première loi d’austérité qui vient imposer des mesures douloureuses et impopulaires. Il s’agit, selon ses dires, d’un projet qui a été autant critiqué que contesté, sans finir par inclure des amendements profonds.

Dans le même ordre d’idées, Mohamed Haddar a indiqué qu’une loi de finances devrait être à la fois juste, efficace et claire, et soutenir la croissance, « ce qui n’est pas le cas de cette loi pour 2014 ».

Nafaa Naifar a, quant à lui, mis l’accent sur l’impératif de réviser les mesures fiscales relatives aux sociétés exportatrices et au secteur immobilier, estimant que ces mesures auront des répercussions négatives sur l’économie tunisienne.

Il a, également, appelé à revoir le budget de fonctionnement des ministères, en réduisant leurs dépenses, et à concevoir des mesures sérieuses permettant de faire face au secteur informel.

Habiba Louati a, de son côté, jugé que la loi de finances comporte de bonnes dispositions, à savoir celles qui incitent à l’investissement et à la création de l’emploi.

Partageant le même avis, Noureddine Friaa a souligné que cette loi permettra de faire face à l’évasion et à la fraude fiscale et de rationaliser les transactions commerciales payées en espèces. Notons que les recettes fiscales ont augmenté de 70% entre 2010 et 2013.

Regards croisés sur le Budget 2014

En marge de cette rencontre, l’expert comptable Fayçal Derbal est revenu sur les faiblesses de la loi de finances 2014, dont l’accroissement du volume des emprunts, la régression des ressources propres de l’Etat et la hausse des impôts directs et indirects, estimant que le taux de croissance en 2014 ne pourra pas atteindre le niveau de 2012.

«Cette loi aurait pu se maintenir si elle avait garanti trois piliers fondamentaux, en l’occurrence, la croissance, la mobilisation des ressources et la maîtrise des dépenses», a-t-il déclaré, rappelant que les dépenses (salaires, subventions, services de la dette) accaparent plus de 70% du budget de l’Etat.

©Facebook IACE
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Il a appelé, dans ce sens, toutes les parties prenantes à veiller à ce que ces trois hypothèses aient une suite concrète : «Il faut qu’elles aient une volonté politique quelle que soit leur appartenance politique pour surmonter les obstacles et résoudre toutes les difficultés».

Fayçal Derbel a, également, appelé à mettre en place une loi de finances complémentaire pour l’année 2014, et ce, avant la fin du premier trimestre de cette année : « Il est clair qu’on ne peut pas tenir la route avec ces ajustements d’une manière optimiste».

En fait, la version définitive de la loi de finances 2014 a été votée, le 30 décembre, avec ses deux composantes, budgétaire et fiscale.

Au niveau de la composante budgétaire, M. Derbel a expliqué que cette loi prévoit un budget totalisant 28 milliards de dinars, en progression de 3% par rapport à celui de l’année dernière. Ce taux de 3% traduit la politique du « Go and Stop », précisément la composante « stop », ajoutant qu’il y a un léger recul au niveau du budget qui se décline au plan des ressources propres qui ont légèrement baissé et plus particulièrement les ressources non fiscales.

Par contre, les ressources fiscales vont enregistrer des progressions significatives par rapport aux années écoulées, dépassant la croissance du budget et le taux de croissance du pays.

Il a affirmé qu’à la lumière de l’évolution des recettes fiscales, le taux de pression fiscale va dépasser 21%, ce qui est élevé et nécessite une adaptation des contraintes budgétaires à la situation du contribuable.

L’expert comptable a, par la suite, évoqué le recours à l’endettement à hauteur de 7,8 milliards de dinars et la réduction des dépenses de compensation de 22% comme bases principales de la loi de finances 2014.

Quant à la composante fiscale, Fayçal Derbel a souligné que cette loi compte une soixantaine de mesures, dont 20 portant sur l’augmentation de la charge fiscale sur le contribuable et de sept à huit mesures qui prévoient la réduction de la charge fiscale, ainsi que des mesures de rationalisation du système d’imposition.

Cette loi contient, également, des mesures qui ne sont pas en rapport avec la fiscalité, à savoir la création d’un Conseil national pour la fiscalité publique.

« La loi de finances 2014 restera sans lendemain si les trois défis qu’elle s’est proposée de relever ne sont pas réalisés concomitamment et avec le succès requis. Il s’agit de réaliser un taux de croissance de 4%, de mobiliser des ressources extérieures pour un montant de 5,5 milliards de dinars et de réduire la compensation à un taux de 20%», conclut-il.

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