Taxe foncière: la controverse

La taxe foncière et l’augmentation à 3% des frais de droits d’enregistrement sur la résidence secondaire dont la valeur d’achat dépasse les 100 mille dinars, sont parmi les mesures proposées par Elyes Fakhfakh et qui se trouvent dans la ligne de mire des députés de l’opposition.

Controversé depuis quelques temps dans les médias, le projet de loi de finances 2014 qui est débattu aujourd’hui en plénière, risque de susciter des échanges enflammés dans l’hémicycle.

La taxe foncière, telle que stipulée dans la toute première version du texte du projet de loi, à l’article 55, fixait une taxe de 1,5% par an sur la valeur du bien actualisé et visait les biens immobiliers autres que la résidence principale.

Confrontés aux avis défavorables de plusieurs experts et des membres de la commission des finances à l’ANC, le gouvernement a abandonnée le taux de 1,5%, tout en conservant le principe de la taxe. Le ministère des Finances a laissé le soin au pouvoir exécutif de fixer ultérieurement le taux.

Les responsables du ministère des Finances, tout en ayant fléchi leur position, n’en continuent pas moins de défendre la taxe foncière. Thouraya Hammami Bekri, cadre d’Ettakatol et membre du cabinet du ministre des Finances, rappelant l’exposé des motifs inclus dans le PLF2014, a récemment déclaré : « Certains disent qu’on a trop taxé l’immobilier, mais cette mesure vise à limiter l’investissement dans l’immobilier et à réduire la bulle immobilière ».

Mais, ces propos sont loin de satisfaire plusieurs experts économistes qui sont plutôt catégoriques sur la question. Dans son numéro du 13 novembre 2013 consacré au budget et au projet de loi de finances 2014, le magazine bimensuel l’Economiste Maghrébin avait déjà recueilli de la part des experts plusieurs critiques concernant cette taxe. Tahar El Almi, docteur en économie, avait estimé que l’impôt foncier sur la résidence secondaire est un impôt sur le capital qui ne dit pas son nom. « Comment s’appelle une imposition sur un bien payé par des revenus déjà imposés, si ce n’est une double imposition ? » s’est-il interrogé. Pour Faycel Derbel, expert comptable et universitaire, « l’impôt sur les immeubles bâtis et non bâtis, en dehors de l’habitation principale et des terres agricoles, n’a ni tête ni queue. Le parachuter subitement au niveau d’une loi de finances est insensé ». L’impôt foncier ne peut, selon lui, être institué que dans le cadre de la refonte totale du régime d’imposition des revenus et des capitaux.

Le ministère des Finances a par ailleurs élevé les tarifs des droits d’enregistrement dans le cas d’un bien immobilier acheté auprès d´un promoteur. Auparavant assujetti au tarif du droit fixe, c’est-à-dire 15 DT (quinze dinars tunisiens) par page rédigée de l´acte et de 1% du prix de la vente au titre du paiement des droits de la propriété foncière, l’achat d’un habitat dont la valeur dépasse les 100.000 DT sera, selon le projet de loi de finances 2014, accompagné de frais d’enregistrement représentant 3% de la valeur d’achat. A titre d’exemple, pour un bien d´une valeur de 150.000 DT, les frais seront de 4.575 DT détaillés comme suit : 4.500 DT correspondant à 3% du prix d’achat, auxquels s’ajoutent 75 DT représentant les frais de rédaction-acte de cinq pages.

Cette «charge fiscale supplémentaire » a été critiquée par l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT). Walid Ben Salah, le secrétaire général de l’OECT, a mis en garde contre les répercussions d’une telle mesure sur le secteur de la construction et de la promotion immobilière, sur le marché des matériaux de construction, ainsi que sur le secteur bancaire qui à la fois finance les promoteurs immobiliers et accorde des crédits immobiliers à leurs clients. L’expert comptable a proposé à cet effet de maintenir le tarif du droit fixe jusqu’à l’élaboration d’une étude globale du secteur immobilier qui tiendrait en compte les spécificités de chaque région, l’utilisation du bien acheté, et les prix des terrains. Lors de l’examen du projet la semaine dernière, quelques membres de la commission des Finances à l’ANC ont, eux aussi, rejeté cette mesure, rejoignant la proposition de l’OECT. Mais à leurs propositions et aux avis des experts comptables, le ministre des Finances et son équipe n’ont pas consenti, préférant maintenir la taxe, avant même le début de la réforme fiscale et la modernisation de l’administration fiscale qui pâtit encore d’une relation souvent tendue avec le citoyen et qui peine toujours à recouvrir les impôts.

Evoquant la taxe foncière dans un article paru dans le numéro de décembre 2013 de Finances & Développement, le magazine trimestriel du FMI, John Norregaard, le chef de division adjoint au Département des finances publiques du FMI, a pourtant rappelé : « Toutefois, il est essentiel de la planifier et de l’exécuter avec prudence, de concert avec l’amélioration de l’infrastructure administrative de base. »

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