Les chambres mixtes pour le report des mesures fiscales des entreprises offshore

Dans une conférence de presse commune tenue à Tunis hier, mercredi 11 décembre, les chambres mixtes tuniso-française, tuniso-allemande et tuniso-italienne ont insisté sur l’impératif de reporter l’application des nouvelles mesures fiscales relatives aux entreprises offshore qui figurent dans la loi de finances pour 2014 et le Code de l’investissement.

S’agissant de la loi de finances, ces mesures concernent la non déductibilité des charges et amortissements pour des achats réglés en espèces dépassant 20 mille dinars en 2014, l’imposition des dividendes distribués à partir de 2015, une retenue à la source de 1,5% à partir de dix mille dinars et surtout l’imposition de l’export à une taxe de 10%.

Pour ce qui est du Code de l’investissement, ces mesures concernent l’exclusion de son champ d’application des secteurs considérés stratégiques à l’instar des services financiers, télécommunications etc., la soumission des investissements étrangers, dans certaines activités, à l’autorisation de l’instance nationale des investissements.

Rappelant que les entreprises implantées en Tunisie souffrent déjà de la crise politique et socio-économique, il a estimé que cette mesure risque de menacer la pérennité de leur activité.

Evoquant la nouvelle imposition de 10% devant être appliquée aux sociétés exportatrices, dans la nouvelle loi de finances, le président de la chambre mixte tuniso-italienne, Mourad Fradi, a indiqué que cette disposition, programmée depuis des années, ne doit pas être mise en application en cette conjoncture difficile, estimant que ces mesures doivent être conçues dans le cadre d’une stratégie globale qui prend en considération la version finale du code de l’investissement ainsi que les grandes lignes de la réforme fiscale.

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