Le projet de code d’investissement: entre conflits d’intérêts et absence d’étude approfondie

Le projet de code d’investissement n’a pas tenu compte des difficultés engendrées par le précédent code d’incitation aux investissements qui a favorisé le blanchiment de l’argent, l’escroquerie internationale et le gaspillage des deniers publics, du fait de certaines situations de conflits d’intérêts. D’ailleurs, le niveau des discussions et des interventions au sein des conseils ministériels parle de lui-même.

Est-il concevable de préparer un tel projet, vide et dommageable, avant de réaliser une étude approfondie sur la rentabilité des avantages fiscaux et financiers qui ont coûté aux contribuables quelques dizaines de milliards de dinars, sachant que cette mission fait partie du rôle de la Cour des Comptes depuis sa création en 1968?

La préparation de cette mascarade rentre dans le cadre de la justification du don reçu par le gouvernement et qui vise principalement la préparation d’un projet de loi portant sur le partenariat public-privé, afin de permettre aux étrangers de mettre la main sur des secteurs stratégiques et transformer les Tunisiens en des esclaves. D’ailleurs, plusieurs entreprises étrangères ont pillé les ressources naturelles de la Tunisie. A ce titre, nous citons le cas du sel tunisien qui continue d’être pillé depuis 1826, sachant que cette ressource peut nous rapporter quelques milliards d’euros par an. De même, pour le gaz et le pétrole qui continuent d’être pillés par les sociétés étrangères, comme il l’a été prouvé dans le cadre du rapport publié en décembre 2012 par la Cour des Comptes.

Grâce au code d’incitation aux investissements, la Tunisie a été classée par la Cellule de traitement des informations financières en Belgique comme étant une plateforme de blanchiment et d’escroquerie internationale. Ainsi, les investisseurs belges et européens éviteront la Tunisie pour ne pas être sous la loupe des administrations fiscales et des organismes de lutte contre le blanchiment.

Le projet du code et les « ingénieurs » des textes législatifs et réglementaires ont ignoré le phénomène de l’importation du chômage. Il s’est développé au travers des articles 3 et 16 qui n’ont pas tenu compte du nombre très important des activités non réglementées. Ces activités sont exercées librement par les étrangers, avant négociation et libéralisation des activités de services. D’ailleurs, un participant d’un conseil ministériel a considéré la non réglementation de la majorité des activités économiques comme étant un avantage. Enfin, le décret n°94-492 a aggravé le phénomène d’importation du chômage et a permis aux mafieux et aux fraudeurs d’exercer des activités réglementées et des activités criminelles.

D’autres « escrocs étrangers » déposent des déclarations d’investissement auprès de l’APII, sous le titre « audit économique, juridique, social, technique… » ou sous le titre « études et conseils » et exercent ensuite des activités commerciales en violation du décret-loi n° 61-14 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales par les étrangers. Le cas de la société étrangère ayant déposé une déclaration auprès de l’API ayant pour objet l’exercice une activité industrielle dans le domaine du papier, pour exercer ensuite une activité de vente des tickets restaurant et piller nos ressources en devises en violation du décret-loi sus visé, n’est qu’une petite illustration, sachant que l’Etat, les collectivités locales et les entreprises publiques continuent à traiter avec cette entreprise. Le ministre du Commerce n’est pas intervenu pour mettre fin à cette activité illicite, malgré les requêtes déposées par les chefs d’entreprises.

Pire encore, ces entreprises étrangères arrivent aisément à obtenir leurs immatriculations fiscales et au registre de commerce, en violation de l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et de l’article 3 de la loi n° 95-44 relative au registre de commerce.

Actuellement, plusieurs escrocs étrangers ont déposé de fausses déclarations auprès de l’APII, pour exercer ensuite des activités liées au transport terrestre, maritime et aérien soumises à agrément, en toute impunité, du fait que l’Etat, par sa négligence, immunise les fraudeurs. D’ailleurs, les escrocs étrangers qui font l’objet de communiqués émis par le Conseil du Marché Financier en sont une petite illustration.

A ce titre, plusieurs cabinets étrangers d’avocats ont déposé des déclarations d’investissement auprès de l’APII, pour user illégalement des titres d’avocat et de conseiller fiscal, en violation de l’article 291 du code pénal. Certains de ces cabinets escrocs continuent à travailler en Tunisie, par l’intermédiaire d’hommes de paille.

Plusieurs « blanchisseurs d’argent et de fraudes fiscales » ont créé des sociétés totalement exportatrices, n’ayant aucune activité en Tunisie, sauf la vente de fausses factures pour blanchir de l’argent sale ou faciliter la fraude fiscale. Ces sociétés qui n’ont aucune existence matérielle en Tunisie sont généralement domiciliées chez des centres d’affaires privés, exerçant illégalement, à leur tour, les activités d’avocat, de conseil fiscal, de comptable, d’agent immobilier, d’agent de publicité, de commissionnaire en douane et autres.

Plusieurs personnes étrangères ont créé des sociétés de commerce international non résidentes totalement exportatrices qui n’exportent rien, sachant que la loi n° 94-42 régissant ce type de sociétés a été adoptée afin de promouvoir l’exportation de produits d’origine tunisienne.

Plusieurs sociétés étrangères importent la ferraille pour l’installer dans le cadre de projets situés dans des zones de développement régional, après l’avoir fait évaluer à des montants colossaux, pour obtenir les primes d’investissement prévues par le code d’incitation aux investissements. A ce titre, le projet n’a pas interdit l’octroi de primes d’investissement en cas d’importation de matériels d’occasion.

Le projet du code n’a pas prévu un dispositif de contrôle des avantages financiers similaire au moins à celui prévu en matière d’avantages fiscaux. De même, il n’a pas prévu de sanctions pénales à l’encontre de ceux qui procèdent au détournement des avantages fiscaux et financiers. D’ailleurs, l’administration fiscale a refusé de combler les insuffisances de l’article 101 du code des droits et procédures fiscaux afin de combattre la fraude fiscale qui occasionne des dégâts importants au Trésor public, qui se chiffrent en milliards de dinars.

Le projet a marginalisé la question des entreprises industrielles qui importent des matières premières et des imputs en suspension des droits et taxes dans le cadre d’un marché à l’exportation, pour les commercialiser ensuite sur le marché local sans payer les taxes suspendues.

D’autres étrangers s’adressent à certains bureaux d’avocats pour leur faire déposer de fausses déclarations d’investissement auprès de l’APII, afin de créer des sociétés leur permettant d’avoir la résidence en Tunisie et d’échapper ainsi aux sanctions pénales dans leurs pays d’origine.

Ce projet scandale a permis aux investisseurs de recruter un personnel d’encadrement de nationalité étrangère dans la limite de 20 % du total du personnel d’encadrement, sachant qu’ils ont le droit dans tous les cas de recruter au moins quatre agents d’encadrement de nationalité étrangère. Il s’agit d’une atteinte à l’encontre des compétences tunisiennes et d’une méconnaissance des dispositions de l’article 258 du code du travail qui doit obligatoirement trouver application dans tous les cas.

Plusieurs salariés étrangers ont été transformés par leurs employeurs étrangers et tunisiens en de faux indépendants, en leur créant des sociétés unipersonnelles totalement exportatrices, pour échapper au paiement de l’impôt sur les salaires. Ainsi, les entreprises peuvent employer des étrangers sans limite.

Le projet n’a pas défini d’une manière précise la notion d’exportation qui diffère de celle prévue dans le cadre du code de l’impôt sur le revenu des personnes physique et de l’impôt sur les sociétés, alors que l’avantage fiscal ne doit être octroyé qu’à ceux qui exportent des produits d’origine tunisienne. Le gouvernement actuel a immunisé les sociétés commerciales ayant bénéficié de l’exonération totale au titre de l’exportation en violation de la loi, sachant que celles-ci reviennent aux proches de Ben Ali.

Il a marginalisé la question de la subordination de l’octroi des avantages fiscaux et financiers à la création d’emplois et au transfert technologique, comme c’est le cas actuellement en Inde et dans les pays d’Amérique latine.

De même, il a marginalisé la question relative à la libéralisation sauvage des activités de services visées par l’Accord Général du Commerce des Services et l’Accord d’association avec l’Union Européenne, sachant que ceci va aggraver le phénomène d’importation du chômage.

Le projet a prévu à tort un dispositif d’arbitrage qui peut être à l’origine de plusieurs difficultés pour le pays, sachant que l’arbitrage ne doit pas porter notamment sur les obligations fiscales et sociales. La procédure d’arbitrage peut s’avérer coûteuse pour le pays et porter atteinte à la souveraineté de l’Etat.

Enfin, nous pouvons confirmer que la Tunisie n’a pas besoin de ce projet vide et scandaleux, mais a besoin d’une étude approfondie sur le rendement des avantages fiscaux et financiers, ainsi que sur le volume de l’argent public gaspillé à ce titre d’une manière aveugle et les dizaines de milliers de déclarations d’investissement déposées par les escrocs, les fraudeurs, les usurpateurs de titres et les blanchisseurs auprès de l’APII.

Lassâad Dhaouadi : Membre du Groupement Professionnel des Conseils Fiscaux, de l’Association Fiscale Internationale et de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux de France

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