Tunisiens à l’étranger : Les privilèges fiscaux désormais sous conditions

Le Conseil des ministres vient d’adopter un projet de décret relatif aux conditions selon lesquelles les privilèges fiscaux  sont accordés aux Tunisiens résidant à l’étranger.

Désormais, les bénéficiaires de ces privilèges fiscaux doivent répondre aux conditions suivantes :

1/Être de nationalité tunisienne et avoir atteint l’âge de la majorité (fixé à 18 ans).
2/Ne ne pas avoir bénéficié, ainsi que le conjoint, de ce régime auparavant.

3/Avoir séjourné à l’étranger, avant la date de la dernière entrée en Tunisie, pendant deux années au moins sans dépasser 120 jours de résidence en Tunisie pour chaque période de 365 jours.

En ce qui concerne  les véhicules de transport bénéficiant de ces privilèges, le projet de décret stipule qu’ils doivent répondre notamment aux critères suivants:
– Être inscrit sur le modèle « 6.3.41 »
-Être la propriété du demandeur du bénéfice fiscal
-Pour les camions, l’âge ne doit pas dépasser les 7 ans depuis la première mise en circulation.

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