Vers une réconciliation entre les droits de l’Homme et la sûreté de l’Etat

photo d'archives

«  La loi 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme  et à la répression du blanchiment d’argent », a été très stigmatisée. Le premier argument défavorable à cette loi est qu’elle n’est pas garante d’un procès équitable et que, de ce fait, elle ouvre la porte à la violation des droits de l’Homme. Voici qu’un nouveau projet de loi vient d’être proposé, et ce, dans le cadre d’un congrès national tenu, comme de juste, au siège du ministère des Droits de l’Homme et en présence des trois présidences de la Troïka.
Afin d’avoir un meilleur éclairage sur ce nouveau projet de loi, nous avons rencontré le magistrat Hafedh Labidi, membre du  comité de  préparation de la nouvelle loi antiterroriste qui  a bien voulu nous exposer la nouvelle mouture dans tous ses détails.  D’après notre interlocuteur, ce projet de loi sera garant du déroulement d’un procès équitable.

Définition claire et nette du terrorisme 

Le magistrat ajoute que parmi les nouveautés figurant dans le projet de loi antiterroriste , la notion de terrorisme est définie de manière claire et selon les critères internationaux. Le comité dont il a fait partie s’est  basé, pour l’élaboration de la définition,  sur les conventions internationales de lutte contre le terrorisme.

Plus de procès militaire

Notre interlocuteur nous informe que désormais les affaires de terrorisme  ne relèveront plus des tribunaux militaires, et ce, selon la conviction que seul le juge pénal  est  habilité à traiter ce genre de crime.

Respect de la vie privée

Sur un autre plan, la télésurveillance des suspects et l’interception de leurs communications seront limitées à quatre mois et soumises à autorisation de la part du Procureur de la République ou du juge d’instruction en charge des dossiers de terrorisme.  

Nouvel organisme de lutte contre le terrorisme et renforcement de la coopération internationale

D’autre part, un nouvel organisme sera créé, à savoir  le Comité tunisien de lutte contre le terrorisme, composé d’ experts indépendants et internationaux. Sur le plan de la coopération internationale, les Etats sont tenus de ne pas accorder l’asile aux terroristes présumés. S’ajoute à cela que le blanchiment d’argent ne sera plus considéré comme un crime fiscal.

Suppression de la peine capitale

En outre, la peine capitale ne figure plus parmi les peines prévues par  la nouvelle loi, et ce, en conformité avec les conventions internationales paraphées par la Tunisie et en vue de faciliter l’extradition des accusés que certains Etats refusent de livrer sous prétexte que leur vie serait en danger. La peine capitale est de ce fait remplacée par la prison à perpétuité.
M. Labidi a tenu également à préciser que certaines  mesures de l’ancienne version de la loi en question ont été conservées, à savoir la protection des témoins et celle des indicateurs.   Cependant, l’accusé de terrorisme n’a pas le même profil qu’un accusé de droit commun et les crimes de terrorisme ne sont pas assimilables à des crimes, encore une fois, de droit commun.D’où la nécessité d’introduire  dans le Code pénal les instruments nécessaires aptes à permettre au juge en charge des affaires de terrorisme de les traiter convenablement.

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