Subvention des produits sensibles : obligations et contraintes

A l’origine, au début des années 70, la création de la Caisse Générale de Compensation (CGC) visait la conservation du pouvoir d’achat des ménages particulièrement ceux les  plus démunis. Avec le temps, la charge des subventions est devenue insupportable pour les finances publiques.

De 1 milliard de DT en 2010, le montant est passé à 1,5 milliard en 2011 et crève tous les plafonds en 2013. Prévu à 4,2 milliards de DT, soit 16% du budget, par la loi de finances 2013, le montant atteindrait les 6 milliards à la fin de l’exercice actuel, soit 20% du budget et 9% du PIB. Un gouffre financier et un trou budgétaire qui fait que l’une des exigences de contrepartie qui conditionne le dernier prêt du FMI (1,75 milliards de $) est l’adoption d’une réforme de la compensation.

« En ce qui concerne la compensation, une stratégie de réforme envisageable serait de remplacer le système des subventions généralisées (principalement dans les secteurs de l’énergie) par un système de protection sociale mieux ciblé, afin de protéger les populations les plus démunies. Cela prendra du temps, mais permettra de libérer des ressources budgétaires pour les dépenses sociales prioritaires et augmenter des investissements publics qui puissent soutenir la croissance », affirme le ministre des Finances.

Mais comment, car urgence il y a ?

Une étude réalisée par l’Institut national de la statistique (INS), le Centre de recherche et des études sociales (CRES) et la Banque africaine de développement (BAD), présentée en mars dernier, montre que les ménages démunis représentent près de 15,5% de la population tunisienne. Ils ne bénéficient que de 12% de l’enveloppe totale des subventions alimentaires.

En termes monétaires, les résultats de l’enquête sont clairs : 888 millions de dinars (MD) de subventions vont aux ménages (sur un total de 1.160 MD). La frange dans la précarité perçoit 64,8 dinars par personne et par an de subvention alimentaire, face à une classe moyenne qui reçoit annuellement 87,3 dinars par personne alors que la classe aisée perçoit, elle, 86,9 dinars par tête et par an.

L’autre élément important à signaler a trait aux 22,8% du total des subventions alimentaires (soit 262 MD) qui ne bénéficient pas directement aux ménages, mais plutôt à certains prestataires (restaurateurs, hôteliers, cafetiers), aux non résidents, qui représentent près de 10% de la population (avec la colonie libyenne installées dans nos murs), dont les revenus sont loin de relever de la précarité  et à l’exportation illicite de denrées subventionnées, notamment vers  la Libye.

Enfin autre facteur à l’origine de ce gouffre : les subventions à l’énergie et aux hydrocarbures qui pompent les 2/3 des subventions  (4% du PIB), dont 50% vont à l’électricité.

Lors d’une présentation faite récemment par  Abderrahman El Lagha, professeur à l’Université de Tunis, il est montré que ces subventions, en fait, ne bénéficient que faiblement aux catégories les plus défavorisées. Plus de 50% de la subvention à l’électricité (400 millions de dinars) va à la classe à revenu élevé, celle des plus gros consommateurs.

Ceci a fait dire au Professeur que  s’il était accordé une déduction linéaire de 50 DT sur la facture de la STEG (prise en charge par l’Etat), cela serait plus équitable et plus significatif en termes d’impact social tout en  réalisant des économies sur les dépenses publiques.

Enfin, le Professeur El Lagha affirme que supprimer, dès aujourd’hui, toute subvention du prix de l’essence ne sera en aucune manière préjudiciable au pouvoir d’achat des ménages à faible revenu (moins de 5000 DT par an), ces derniers étant très peu ou pas concernés par la consommation d’un tel produit.

Autre proposition, mineure certes mais de principe, que nous pouvons faire, concerne les arrondis faits à la caisse lors de certains achats de denrées subventionnées. Ainsi qui, aujourd’hui et cela depuis des années,  paie sa baguette 190 millimes. L’arrondi de 10 millimes ne pourrait-il pas bénéficier à la CGC ?

Plusieurs pistes vont certainement être explorées et proposées par le ministère des Finances. Des douleurs sont à prévoir. Reste, selon le Professeur El Lagha que les clefs de la réussite de toute réforme de la CGC résident dans le rétablissement du climat de confiance, perdu, entre l’exécutif et les citoyens, une bonne communication gouvernementale et un dialogue social inclusif.

Bien des surprises nous attendent !

 

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