Nasser Ouni: «Plusieurs de nos prérogatives nous ont été retirées !»

La magistrature est certes au cœur du système judiciaire, mais plusieurs autres professionnels veillent à l’application des lois et décrets. Parti de ce constat, l’Observatoire tunisien de l’indépendance de la Magistrature a créé plusieurs commissions, relatives aux divers métiers judiciaires, dont la commission des notaires. Nasser Ouni, le président de cette commission, était présent ce matin à la conférence de presse périodique de l’OTIM. Egalement vice-président de l’Association nationale des Chambres de Notaires, ce juriste a présenté les problèmes dont souffre la profession et les solutions pour en sortir. Entretien.

L’Economiste Maghrébin : Pourriez-vous nous expliquer davantage la présence des notaires au sein de l’OTIM ?

Nasser Ouni : Le métier de notaire est une profession judiciaire de première importance, d’où notre présence à l’OTIM. Dans certains pays, le notaire est même appelé « le juge ambulant ». En Tunisie, le secteur est représenté par 1100 notaires exerçant dans toutes les régions du pays. Nos actes notariés et les contrats que nous rédigeons et attestons jouissent, en plus de leur valeur légale, de la force provenant du consensus entre les parties contractantes.

Vous parlez de plusieurs problèmes au sein de la profession. Lesquels ?

Le principal problème du secteur est l’absence d’une loi qui organise la profession. Nous avons déposé un projet de loi au ministère de la Justice en avril 2010. Depuis, il y a eu la révolution et tous les évènements qui s’en sont suivis. Depuis deux ans, aucun des gouvernements successifs n’a pris en compte notre proposition.

A part l’organisation de la profession, quels sont les autres points avancés par le projet de loi ?

Notre projet a été conçu avec soin, conformément aux normes internationales. Si elles sont appliquées, nos propositions pourraient assurer environ 3500 postes d’emploi aux chômeurs diplômés des filières judiciaire, financière et informatique. Cela permettrait également de renflouer les caisses de l’Etat.

Comment ?

Avec les garanties qu’il fournit contre les pratiques illicites, telles que les doubles ventes foncières, le projet de loi constituerait un rempart important contre la fraude et l’évasion fiscales.

Avez-vous des problèmes d’ordre pratique ?

Nous souffrons au quotidien d’un grand problème procédural qui nous fait perdre énormément de temps et d’énergie. La direction de la propriété foncière nous oblige à faire certifier par le ministère public les contrats que nous rédigeons. Or, le notaire est un officier public assermenté et les contrats qu’il rédige n’ont pas besoin, normalement, d’être certifiés ou légalisés. Cette procédure n’est prévue par aucune loi, et pourtant nous y sommes contraints. Nous avons également des problèmes avec les Recettes des finances, notamment avec la direction régionale de Kairouan. Celle-ci procède régulièrement à des dépassements, en refusant l’enregistrement des contrats faits par des notaires avec lesquels elle n’est pas en bons termes. Nous nous étonnons aussi de l’acharnement des services fiscaux sur les notaires, nous qui sommes les plus respectueux des législations en vigueur, notamment de nos obligations vis-à-vis du fisc.

Nous avons récemment entendu parler de la fonction du Maazoun Charii (notaire charaïque). Celui-ci aurait pour mission de rédiger les contrats de mariage, ce qui est une prérogative du notaire. Ou en est-on dans cette affaire ?

Cette affaire n’est plus à l’ordre du jour. Toutefois notre métier est toujours menacé, puisque plusieurs de nos prérogatives ont été transférées à d’autres corps de métiers. La rédaction des actes de décès fait désormais partie de la compétence des juges cantonaux. De même, la rédaction des actes qui touchent les fonds de commerce et la propriété foncière a été transférée à une profession parallèle dont l’existence est illégale : il s’agit des rédacteurs des actes relatifs à la propriété foncière mis en place au sein de l’administration de la Propriété foncière. Ces nouveaux fonctionnaires font une concurrence déloyale à notre métier. Enfin, des actes relatifs à l’héritage ont failli nous être retirés.

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