Conseil ministériel : examen de la version amendée du nouveau Code de l’investissement

L’institution du principe de la liberté d’investissement en conformité avec la législation régissant les activités économiques était l’une des principales mesures décidées au terme d’une séance de travail ministériel tenue au palais du gouvernement à la Kasbah.

La réunion a été présidée par le ministre auprès du chef du Gouvernement provisoire chargé des Affaires économiques, Ridha Saidi.

Consacrée à l’examen de la version amendée du nouveau code de l’investissement, la réunion a été également l’occasion de mettre l’accent sur la coordination entre les différents ministères, s’agissant de l’établissement d’une liste des entreprises de services partiellement exportatrices soumises à autorisation, lorsque la part de participation étrangère dans leur capital dépasse les 50%.

Lors de la réunion, il a été aussi décidé d’instituer la liberté de transfert des fonds des investisseurs non résidents à l’étranger selon la législation des changes en vigueur et de créer une instance publique pour l’investissement.

Selon un communiqué de la présidence du gouvernement, le cadre légal de cette instance, ses attributions et les critères garantissant son indépendance et son efficacité seront définis ultérieurement à la lumière des résultats d’une étude qui sera élaborée à cet effet.

Il a été aussi recommandé de prévoir, dans les dispositions du nouveau code de l’investissement, des incitations fiscales encourageant l’investissement pour améliorer l’efficience du système Investissements en Tunisie.

Il s’agit, en outre, d’assurer la coordination entre les services des conseillers juridiques et les différents ministères concernés, pour finaliser la lecture de la dernière mouture du projet du code de l’investissement et le soumettre à l’examen du Conseil des ministres dans les plus brefs délais.

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