Salsabil Klibi : « Le dernier projet de Constitution est en régression par rapport au deuxième brouillon »

Il n’est pas surprenant que le projet de Constitution soulève de nouveau la polémique et que les cris de rage et d’indignation soient lancés de-ci de-là.

En effet, les critiques adressées au premier et au deuxième brouillon de la Constitution ne semblent pas avoir été prises en considération par nos députés; et pourtant elles émanent des sommités du droit constitutionnel du pays.

Mme Salsabil Klibi, enseignante à la Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, spécialiste en droit constitutionnel, décortique pour les lecteurs de l’Economiste Maghrébin le projet de Constitution.

 Que reprochez-vous au projet de Constitution ?

Ce qui pose problème dans ce texte, c’est que malgré les avancées notoires qu’il présente par rapport au premier brouillon publié le 14 août 2012, il a paradoxalement régressé par rapport à celui du 14 décembre 2013, notamment en ce qui concerne le pouvoir juridictionnel dont on sait qu’il constitue le protecteur des droits et libertés et le garant du respect de la Constitution par tous, y compris par les pouvoirs publics. C’est ainsi que l’article relatif à la criminalisation de l’interférence dans la justice a disparu, de même qu’a disparu l’article qui donne aux procureurs les mêmes garanties d’indépendance que le reste des juges, l’ancienneté exigée pour être membre de la Cour constitutionnelle est passée de vingt ans à quinze ans et les membres de cette cour ne doivent plus désormais être tous des juristes, mais seulement leur majorité (pour que l’on comprenne l’enjeu de cette modification, il suffit d’imaginer qu’un jour on vienne nous dire que les membres de la Cour de cassation ne doivent pas être tous des juristes et que certains d’entre eux peuvent appartenir à d’autres spécialités !)

Autre problème que pose ce projet, c’est qu’il est resté comme il l’a été dès le départ, tiraillé entre deux référents contradictoires qui sont d’une part le référentiel islamique et le référentiel civique.

Cette contradiction qu’on a cru pouvoir résoudre, en maintenant l’article premier de la Constitution de 1959 tel quel, et en introduisant un nouvel article 2 proclamant le caractère civique de l’Etat tunisien, a été réinstaurée par l’article 141 du projet qui proclame qu’ aucune révision de la Constitution ne peut porter atteinte :

–        A l’Islam en tant que religion de l’Etat…

Or, cette mention outre qu’elle est contradictoire avec ce qui intervient dans ce même article relativement à l’irrecevabilité des révisions qui porteraient atteinte au caractère civique de l’Etat, est en contradiction avec l’article 2 du projet.

En effet, l’article premier du projet qui est une reprise du même article de la Constitution de 1959 est construit de manière à permettre une interprétation souple relativement au statut de l’Islam en Tunisie, considéré comme étant la religion des Tunisiens et Tunisiennes et non de l’Etat, qui est le garant de la liberté de conscience et de l’égalité de tous dans la loi et devant elle. Or, lorsque l’article 141 vient affirmer qu’on ne peut toucher à l’Islam comme religion de l’Etat, une seule interprétation de l’article premier prévaut et rien n’empêche demain, un parti au pouvoir, de considérer que la Chariaa est source directe du droit. Et si l’on observe un peu toutes les pratiques qu’on voit apparaître aujourd’hui, ici et là, et qu’on nous présente comme relevant de la Chariaa, on ne peut que s’inquiéter de l’avenir de l’Etat tunisien et de la société.

Dernier élément, et pas  des moindres, qui pose le problème le plus grave, c’est ce qui ressort des dispositions transitoires. Ces dernières constituent les règles qui vont garantir le passage à un nouvel ordre constitutionnel, tout en garantissant la continuité de l’Etat, c’est-à-dire sans qu’il y ait une période de vide institutionnel, leur rôle est donc de permettre l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution dans les meilleures conditions et sans provoquer de rupture.

Ce que l’on découvre dans le projet, c’est qu’au lieu de faciliter l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, ces dispositions transitoires viennent la ralentir sinon la bloquer. De même qu’au lieu de garantir la relève des nouvelles institutions politiques fondées sur la nouvelle Constitution, elles permettent aux institutions actuelles de se maintenir au pouvoir pour une durée indéterminée.

En effet, on peut lire par exemple, dans l’article 146 que la Constitution entre en vigueur progressivement au fur et à mesure de l’adoption des lois qui lui sont conformes ! Or une Constitution entre en vigueur immédiatement après sa promulgation et non pas progressivement et conditionner son entrée en vigueur par l’adoption de lois adéquates peut conduire à en ajourner l’entrée en application à des années !

On peut lire également que la Cour constitutionnelle, qui est prévue par le présent projet, ne pourra contrôler la constitutionnalité des lois à la demande des personnes lésées dans leurs droits, qu’après trois ans à compter de son entrée en fonction ! Rien ne justifie le blocage du fonctionnement de cette institution clé dans l’édifice constitutionnel pendant trois ans. On a entendu dire par le rapporteur général de la Constituante, que ce moratoire est destiné à empêcher l’encombrement de la cour par l’afflux de demandes de la part des individus. Cette justification est facilement réfutable, car en retardant le fonctionnement de la cour, on repousse l’encombrement, plus même, on l’aggrave, mais on ne le résout pas.

Enfin, les dispositions transitoires proposées permettent aux actuels pouvoirs de se maintenir encore longtemps, puisqu’aucun délai n’est indiqué pour l’organisation des élections des nouvelles institutions (président et Parlement). Plus même, le texte prévoit que l’ANC pourra après l’adoption de la Constitution et avant l’élection du nouveau Parlement continuer à légiférer, sans qu’il y ait aucune limitation de sa fonction législative au strict minimum. L’actuel gouvernement est également reconduit sans qu’il soit précisé qu’il devient dès l’adoption de la Constitution un simple gouvernement de gestion des affaires courantes. De même que l’ANC a le pouvoir de mettre en place toutes les institutions nécessaires à la mise en œuvre de la Constitution !

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