Human Rights Watch : « Le projet de loi d’exclusion ne respecte pas les droits fondamentaux »

Le projet de la loi sur l’immunisation politique de la révolution a été le centre d’intérêt de Human Rights Watch qui estime que les dispositions et les procédures d’exclusion du projet de loi se traduisent par une restriction non nécessaire et disproportionnée des droits politiques.

L’organisation internationale a précisé que ce projet de loi ne prévoit pas de garanties adéquates en matière de respect des droits, notamment de disposition visant à systématiquement notifier les individus concernés par l’interdiction.

Et d’ajouter que « les autorités ont certes un intérêt légitime à protéger la démocratie embryonnaire de la Tunisie, mais interdire à des milliers de personnes de prendre part à la vie politique des années durant n’est pas le meilleur moyen d’y parvenir ».

« Cette loi très vague exclurait de façon automatique des milliers de personnes, les privant de leurs droits politiques fondamentaux, sans leur laisser la possibilité de se défendre », a expliqué Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Cela justifie en partie la volonté de restreindre, en début de phase transitionnelle, les droits politiques de certains individus associés à l’ancienne dictature », a indiqué Human Rights Watch.

Il est à rappeler que les normes internationales exigent que toute restriction de droits politiques remplisse des conditions bien précises. Toujours selon Human Rights Watch, les mesures prévues par le projet de loi bafouent ces normes et toute restriction ne doit être appliquée que dans le but de protéger la démocratie.

Toute restriction doit être fondée sur des critères clairs, fixés par la loi et être proportionnée, de manière à toucher un nombre restreint de personnes dans un laps de temps limité. En outre, tout individu concerné doit jouir d’une protection totale en matière de respect de ses droits, notamment le droit de contester et de réfuter les preuves réunies contre lui, la possibilité de présenter ses propres preuves et le droit d’exercer un recours en appel devant un tribunal judiciaire indépendant.

« Le projet de loi va à l’encontre de ces conditions. L’application de l’interdiction à quasiment toutes les formes de participation politique n’est pas nécessaire et est disproportionnée. Les personnes visées par l’exclusion ne pourront se porter candidates ni aux élections législatives, ni aux élections municipales et régionales. De même, elles se verront interdire l’exercice d’un poste de haut responsable au sein d’un parti politique quel qu’il soit, même si de nombreuses fonctions desquelles elles sont écartées ne représentent raisonnablement pas de menace pour la démocratie en Tunisie », a déclaré Human Rights Watch.
« Le projet de loi reste vaste et disproportionné, mais surtout ne tient pas compte des circonstances de chacun 
», a déclaré Eric Goldstein.

L’organisation internationale a appelé l’Assemblée nationale constituante à la nécessité de réviser la loi pour que les personnes figurant dans la liste soient averties et pour leur permettre de contester la décision sur la base de circonstances individuelles.

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