Autorisation d’une opération d’acquisition d’un bloc de contrôle dans le capital de la société SERVICOM

Non soumission à l’obligation de dépôt d’une offre publique d’achat ou à une procédure de maintien de cours

Le Conseil du Marché Financier porte à la connaissance des actionnaires de la société SERVICOM et du public que les fondateurs personnes physiques de nationalité tunisienne de la société SERVICOM ont constitué une société holding dénommée Société SERVICOM Holding dont le capital est détenu exclusivement par eux, et au profit de laquelle ATD SICAR a cédé sa participation dans le capital de la société SERVICOM soit 408 632 actions représentant 17,3% du capital de la société.
Les dits fondateurs envisagent d’apporter la totalité de leurs titres de participation dans le capital de la société SERVICOM à la Société SERVICOM Holding soit,
840 089 actions représentant 35,6% du capital de la société. Ainsi, et au terme de cette opération, la Société SERVICOM Holding deviendra actionnaire à hauteur de 52,9% dans le capital de la société SERVICOM.
Par cet apport, la «Société SERVICOM Holding» détiendra un nombre de titres dans le capital de la SERVICOM qui lui conférera une part de droits de vote dépassant 40% des droits de vote composant le capital de ladite société.
Saisi par une demande de la part de la «Société SERVICOM Holding» sollicitant l’autorisation d’acquisition du bloc de contrôle sus visé et sa non soumission au dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique d’achat ou à une procédure de maintien de cours à prix fixé visant le reste des actions composant le capital de la SERVICOM; et vu que l’apport des fondateurs de leurs titres de participation dans le capital de la société SERVICOM à la holding n’aura pas d’incidence sur leur
contrôle de ladite société, le CMF, par décision n° 14 datée du 03 juin 2013 a décidé d’autoriser l’acquisition du bloc de contrôle sus mentionné et de ne pas soumettre la « Société SERVICOM Holding » à l’obligation de dépôt d’une offre publique d’achat ou à une procédure de maintien de cours, sachant que tout changement ultérieur au niveau du contrôle majoritaire en droits de vote de la holding, entraînerait la soumission des parties concernées aux dispositions des articles 6, 7 et 8 de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier.

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