Fiscalité transitionnelle : taxation ou amnistie ?

Le terrain fiscal, au lendemain de la révolution, se trouve miné par des contradictions produites par les incohérences et injustices criantes du système dont la complexité est notoire. Son étatisation/centralisation, disons même l’absence de décentralisation, est un mal congénital.

A cet égard, l’ampleur de la fraude fiscale et le caractère inique du système fiscal ont été maintes fois dénoncés par les spécialistes et experts, avant et après la révolution. Même les avantages fiscaux ne sont pas toujours perçus comme légitimes surtout lorsque leur octroi cache mal des privilèges concédés pour des considérations étrangères à l’intérêt général. Leur remise en cause n’est pas propre à la Tunisie, elle se généralise sous l’effet de facteurs multiples, dont le plus courant est la raréfaction des deniers publics.

Dans ce contexte où l’irrationnel domine, la fiscalité doit s’offrir une place comme instrument de transition. L’Etat ne peut continuer à pénaliser l’entreprise organisée et l’austérité, à laquelle on échappera difficilement, devrait l’épargner autant que possible. Cette austérité doit aussi épargner l’entreprise industrielle qui se trouve injustement traitée en raison d’une concurrence déloyale qui lui est imposée. Certains secteurs sinistrés, parfois par des comportements irresponsables, comme le tourisme, doivent faire l’objet de mesures financières transitoires pour les aider à faire face à la déstructuration qu’ils subissent du fait de la révolution et ses prolongements, et de la crise internationale qui se traduit par une baisse spectaculaire de la demande.

Ainsi, vis-à-vis des entreprises organisées tout comme pour les salariés, l’Etat serait bien avisé de s’abstenir de prendre des décisions qui pourraient aggraver leur situation.

Cependant, une réforme fiscale s’impose immédiatement, mais à condition de mettre en œuvre des mesures fiscales transitionnelles efficaces permettant, à court et à moyen termes, l’augmentation des recettes fiscales de l’Etat, le soutien à la croissance économique, et engendrant une forme optimale d’amnistie fiscale (amnistie temporaire vs permanente, amnistie et anticipation, amnistie et incitation, amnistie et éligibilité des contribuables et base fiscale).
Il faut, tout d’abord, recourir à des économies de ressources et non de continuer à se référer aux économies de main-d’œuvre lesquelles, dans le contexte actuel, créent plutôt des chômeurs, mais aussi aux crédits d’impôts ( allègement fiscal ) pour des investissements qui économisent des ressources et préservent des emplois et  non pas pour ceux qui détruisent les ressources et les emplois.

Néanmoins, dans le contexte actuel, la réforme du système fiscal demeure complexe et les économistes se trouvent face à un réel dilemme : faut-il procéder à la taxation ou bien amnistier les contribuables? Deux hypothèses qui posent de réels problèmes politiques difficilement surmontables.

Pour une taxation envisageable dans un contexte transitionnel 

Malheureusement, ceux qui ont fraudé et qui fraudent encore sont légion. Il est vrai que la fraude n’a pas la même importance pour un bénéficiaire de forfait ou quand il s’agit d’un contribuable ayant bénéficié d’une sorte d’immunité fiscale en raison de sa proximité avec l’ancien pouvoir. Mais les effets dévastateurs pour le fisc ainsi que pour le  Trésor  public sont comparables.

Dans le contexte de crise que connaît la Tunisie, l’Etat se doit d’exploiter un gisement fiscal  considérable en soumettant rétroactivement des franges entières de contribuables à l’impôt de manière juste et équitable.

La taxation des fraudeurs serait « juste » dans la mesure où elle répare des dommages causés à la fois au fisc en tant que dépositaire de l’intérêt général et aux contribuables «honnêtes» ou du moins ceux qui ne peuvent échapper à l’emprise de l’impôt soumis qu’ils sont à la technique de la retenue à la source dont les effets pervers à la fois sur le civisme fiscal et sur la trésorerie de l’entreprise ne sont plus à démontrer.

Dès lors, des vérifications exceptionnelles pour réparer des injustices résultant d’enrichissements qui ont illicitement échappé à l’imposition paraissent nécessaires pour solder le compte du passé.

A l’égard des contribuables ayant abusivement bénéficié d’avantages illégaux, il serait souhaitable qu’une loi procède à l’extension du délai de contrôle fiscal pour couvrir la période allant de 1990 à 2010 avec une date butoir de 4 ans à partir de l’adoption de la mesure.

La mesure doit se limiter à ceux qui se sont associés à certains membres de la famille élargie de l’ancien président, ceux dont les biens ont fait l’objet de confiscation, ceux ayant bénéficié de privatisation douteuse ou d’autorisations d’exercice des activités économiques surveillées par l’ex-président.

Plutôt qu’entretenir des accusations, parfois injustes à l’égard de contribuables, ou laisser prendre des mesures nocives à l’économie (interdiction de voyage à l’égard de plusieurs centaines de personnes) alors que les procès tardent à venir, il serait plus utile pour le pays de procéder à des contrôles fiscaux et sociaux exceptionnels qui vont soit taxer les enrichissements illicites soit blanchir les contribuables concernés dans l’intérêt de la justice et de l’économie.

Cette mesure d’apaisement permettrait de sécuriser les affaires et mettre en garde ceux qui seraient tentés à l’avenir de frauder. Ce contrôle, qui va se solder, le cas échéant,  par une taxation, pourrait être supervisé par une commission spéciale de suivi créée à cet effet

A l’égard des exploitants forfaitaires, autres que ceux exerçant un commerce d’alimentation générale ou d’une activité artisanale, le délai de prescription pourrait être suspendu et étendu à dix ans au-delà de la période actuellement contrôlable, et ce, jusqu’à ce que le contribuable soit soumis au contrôle avec un délai butoir de 4 ans à partir de l’adoption de la mesure. Il peut être proposé aux forfaitaires un choix légal pour échapper au contrôle fiscal consistant à payer une somme forfaitaire en guise de régularisation.

Quant aux  professionnels libéraux non soumis au régime réel, l’extension  du délai de la période contrôlable pourrait aller également jusqu’à dix ans avec la même date butoir. Ceux qui exercent des professions libérales devraient pouvoir justifier leur enrichissement et le payement des impôts dus. Il peut leur être proposé une régularisation moyennant le payement d’une somme forfaitaire qui peut varier d’une profession à l’autre. Des vérificateurs spécialement affectés à cette mission doivent être soumis à la surveillance de la commission spéciale de suivi précitée pour prévenir tout abus au détriment du fisc ou au détriment du contribuable.

Les contrôles doivent, de leur côté,  respecter scrupuleusement les principes qui gouvernent l’Etat de droit et en particulier la juste taxation loin de tout arbitraire lequel ne fait que perpétuer la fraude et l’alimenter. Ces contrôles doivent aider le pays à sortir de cette spirale de culpabilisation de tout le monde et de tous bords dans laquelle nous sommes plongés par l’effet conjugué de l’impunité, la fraude, l’arbitraire et l’absence de transparence et d’exemplarité. Les contrôles aident à la reconstruction d’une nouvelle culture de cohabitation sociale apaisée.

Toutefois, la taxation, qui peut être envisageable dans un contexte de justice transitionnelle, risque d’être contre-productive. C’est-à-dire, les contribuables solvables risquant de refuser de supporter, seuls, le coût élevé de la mise en place d’un régime démocratique.

Pour cette raison et d’autres, la gestion de cette phase de transition appelle à mettre en place des mesures d’amnistie.

Appel à l’amnistie fiscale

Une amnistie fiscale permet de collecter des informations  concernant  les   contribuables  récalcitrants,  informations   qu’il  aurait  été  coûteux  de recueillir par  le biais d’audits. Une amnistie  permet donc  d’augmenter  la probabilité de détecter  les fraudeurs dans le futur et d’améliorer,  par conséquent, la participation au système fiscal à un coût plus faible qu’au moyen d’audits.

Toutefois, la capacité d’une amnistie à atteindre son objectif  pourrait être surestimée si les coûts administratifs ne sont pas pris  en compte avec précision.

Dans le cas  d’un succès  d’une  amnistie,  la gestion de  l’information  et  des nouveaux contribuables enregistrés va logiquement entraîner une charge de travail pour l’administration nécessitant   l’engagement   de   nouvelles   ressources   et   augmentant  ainsi  le  coût  administratif   de l’amnistie.

Le gouvernement devrait également prendre en compte les coûts  de l’amnistie, la production de formulaires fiscaux supplémentaires, ainsi que les ressources humaines  nécessaires  à l’exécution du programme d’amnistie.  En tout état de cause, une amnistie engendre généralement un plus faible coût administratif par rapport à la taxation avec en prime un recouvrement plus rapide des impôts dus.

L’amnistie fiscale peut aussi fonctionner comme une forme d’assurance sociale permettant une réduction du niveau de risque et peut avoir valeur  d’assurance pour les citoyennes qui ont de l’aversion au risque en leur permettant de lisser leur niveau de consommation dans le temps. Lorsqu’ils prennent la décision de déclarer ou dissimuler une part de revenu, les contribuables la prennent dans un contexte risqué, autrement dit, ils font face à une certaine probabilité d’être contrôlés et sanctionnés. Ainsi, si un contribuable averse au risque prend la décision de soustraire ses revenus pour un niveau de risque donné et qu’ensuite le niveau de risque auquel il fait face s’accentue, pour une raison ou pour une autre, il désirera réviser sa  décision  initiale.

En définitive, une amnistie permet d’éviter au contribuable un éventuel contrôle. Cette capacité à réduire le niveau de risque pesant sur le contribuable donne à l’amnistie sa fonction d’assurance et permet au système fiscal  d’améliorer son efficacité et son équité.

L’amnistie fiscale peut, également, être un instrument de flexibilité. Une application stricte des règles en matière de politique fiscale ne  permet  pas   de  prendre  en compte  certains   éléments   particuliers  du  système fiscal  et empêcher une maximisation des recettes fiscales. Notamment, la flexibilité offerte par une amnistie permet   de   prendre   en   compte   certaines   différences   ou   changements   de   comportement   des contribuables ou encore de faciliter une réforme du système fiscal.

La mise en œuvre de la réforme fiscale 

La mise  en  place de ladite réforme et  l’octroi d’une amnistie  vont également motiver un certain nombre de contribuables  fraudeurs ou récalcitrants à vouloir régulariser  leur  situation vis à vis du fisc malgré la crainte des pénalités.

C’est pourquoi, la prise en  compte de l’évasion fiscale « involontaire » pourrait, assurément, accroître la flexibilité de l’amnistie et par ricochet  celle du système  fiscal, en amenant le contribuable à changer de  comportement.

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