Le décret-loi comporte des lacunes et des difficultés d’application

A deux ans de sa promulgation, le décret-loi n°41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, est toujours d’actualité. Quels sont les points forts et les faiblesses du texte de loi ? Quels obstacles entravent son application ? Et quel est son apport dans la lutte contre la corruption ? L’Association tunisienne de lutte contre la corruption s’est posé ces questions et en a débattu aujourd’hui, 31 mai, dans le cadre d’une journée d’étude à laquelle ont été conviés des experts, des activistes et des représentants du gouvernement tels que le ministre de l’Intérieur, Lotfi Ben Jeddou, ou encore le ministre  chargé de la bonne gouvernance, Abderrahmen Ladghem.

Bien qu’unanimes sur le fait  que le décret-loi n°41 représente un avancement indéniable en matière de  législation visant à instaurer les pratiques de la transparence et de la bonne gouvernance, les présents n’ont pas manqué de faire une lecture critique du texte.

Pour le juge Imed Hazgui, magistrat au Tribunal administratif, le décret-loi présente «  des problèmes au niveau des notions ». Basé sur le concept d’« organisme public » et  celui de « documents administratifs », le texte de loi limite le champ du premier concept et enlise le deuxième dans une définition vague et imprécise.

Le décret-loi entend en effet par « organisme public » les services de l’administration centrale et régionale de l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics. «  Ce n’est pas assez ! », a insisté le juge tout en énumérant d’autres organismes devant obéir à la loi. Pour lui, les organismes professionnels (comme le barreau ou l’Ordre des médecins), les associations collaboratives ou encore les fédérations sportives produisent tous des documents d’intérêt public et auraient donc dû être concernés par le décret-loi.

Le concept de  « documents administratifs », définis comme étant « les documents produits ou reçus par les organismes publics dans le cadre de leur mission de service public quels que soient leur date, leur forme ou leur support », nécessite par ailleurs plus de précision afin de mieux cerner le champ d’application, notamment en cas de contentieux entre la personne  (physique ou morale) qui demande l’accès aux documents et l’organisme public qui les détient.

Ces contentieux que le juge rencontre souvent lors de son exercice sont souvent difficiles à résoudre, notamment à cause de plusieurs contrariétés, au niveau des délais par exemple,  entre le décret-loi et les dispositifs de la loi organique relative au Tribunal administratif. Constatant par ailleurs des difficultés relationnelles persistantes entre citoyens et administration, le juge  a proposé de créer un organisme administratif indépendant à l’image de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en France, pour faciliter l’application du décret-loi n°41. « Il est plus aisé pour l’administration de traiter avec un autre organisme administratif qu’avec des personnes physiques », a-t-il souligné.

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