Pour en finir avec l’ancienne loi antiterroriste… et en promulguer une autre

« Tenue de réunions secrètes », « incitation à adhérer à une organisation terroriste », « collecte d’argent sans autorisation »… Ce sont-là les  principaux et systématiques chefs d’accusation adressés, sous l’ère Ben Ali, contre des centaines de jeunes Tunisiens, activistes religieux, notamment  de la mouvance salafiste, en vertu de la loi antiterroriste promulguée le 10 décembre 2003. Ces actes d’accusations abusivement et massivement utilisés par le régime de la dictature avaient alors servi de base pour mener une série de procès jugés «iniques» par plusieurs associations des droits de l’Homme. Parmi ces procès, c’est celui du groupe armé d’ « Assad Ibn Fourat », impliqué dans les attentats de Soliman (décembre 2006-janvier 2007), qui aurait, selon de nombreux observateurs, représenté une incarnation parfaite de la loi antiterroriste dans toute son intransigeance. Les verdicts, précédés par plusieurs infractions de procédure pénale,  étaient en effet lourds : « Deux condamnations à la peine capitale, huit à perpétuité, sept condamnations à 30 ans de prison, deux à 20 ans de prison et toutes les autres peines s’étalant entre 5 et 15 ans de prison ». *

Une loi toujours en vigueur…

Bien que, pour certains, les événements de 2007 semblent dépassés et la loi antiterroriste obsolète, le texte de loi, «  faute d’alternative » (dixit Ali Laarayedh), est toujours en vigueur. Et c’est bien lui qui a, jusqu’ici, servi de motif pour l’arrestation et le jugement des accusés des événements de l’ambassade américaine, de Bir Ali Ben Khelifa, de Rouhia, ou encore de Jebel Chaambi. Embarrassés par l’application d’une loi dont ils ont été victimes, les nouveaux maîtres du pays travaillent pour la rédaction d’une nouvelle loi antiterroriste.

Depuis décembre 2012, une commission gouvernementale planche sur l’affaire. «  Nous nous sommes toutefois abstenus de présenter le projet de loi, pour ne pas influencer les interventions des associations et des activistes », a déclaré ce matin, Abdelhamid Abdallah, lors de la conférence nationale organisée par le ministère des Droits de l’Homme et de la Justice transitionnelle sur le thème : « La lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’Homme : quelle équation ? »

C’est que, pour le conseiller du ministre de la Justice transitionnelle ainsi que pour les autres membres de la commission (représentant les ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances et de la Défense), la nouvelle loi devrait s’imprégner des propositions et recommandations de la société civile.

Selon Samir Dilou, le changement de la loi ne sera que partiel. Le deuxième chapitre portant sur le blanchiment d’argent serait maintenu et le premier évoquant la lutte contre le terrorisme serait à refaire.

Le nouveau texte devrait se conformer aux normes internationales en la matière. Selon Lucile Sengler, conseillère auprès de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), la nouvelle loi antiterroriste doit notamment «  établir une définition exacte du terrorisme  et faire référence à des actes précis ». Pour elle, c’est, entre autres, la définition vague du terrorisme qui a permis tant de violations des droits de l’Homme par le passé. Des violations diverses et systématiques, dont notamment la torture. A en croire Gerald Staberock, le secrétaire général de l’Organisation mondiale contre la torture : « La plupart des condamnés en vertu de la loi antiterroriste ont été victimes de sévices et de mauvais traitements ». «  Aucune loi ne permet ces agissements injustifiables ! », s’est indigné cet activiste pour qui le respect des droits de l’Homme doit faire partie intégrante de la loi, que ce soit en phase de conception ou d’application.

Au-delà des lois, une approche globale

Mais au-delà de l’aspect coercitif d’une telle loi, d’autres impératifs se font jour.  La lutte contre le terrorisme ne relève pas uniquement de la loi, d’autant plus que le traitement purement sécuritaire a déjà échoué. La lutte contre le terrorisme devrait se faire par le développement, la justice, la culture et par la coopération internationale, sans ingérence ni sujétion.

*Source : Un si long règne… Le régime de Ben Ali vingt ans après (Vincent Geisser et Éric Gobe p. 347-381)

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