Quid de la Constitution économique ?

Alors que la version actuelle de la future Constitution tunisienne fait débat, il y a une question qui jusqu’à maintenant n’a pas été traitée avec suffisamment de sérieux : l’économie. Certes, le lien entre « Constitution » et « économie » ne va pas de soi. Il n’empêche, la Constitution n’est pas qu’un texte politique et institutionnel : il revêt une dimension économique. La Constitution définit  le territoire national et ainsi l’espace (le marché) dans lequel s’inscrivent les acteurs du jeu économique dont elle fixe les règles fondamentales : à travers la répartition des pouvoirs réglementaires ou régulateurs de l’économie (Etat, Collectivités locales, autorités indépendantes), ou encore le statut du droit de propriété, de la liberté contractuelle, de la liberté de commerce, de la libre concurrence, de la liberté d’entreprendre, équilibre entre libertés économiques et les droits sociaux, etc.

En tant qu’il formalise et consacre solennellement le Contrat social, l’acte constitutionnel a vocation à définir les bases de l’ordre économique national. En effet, « les Constitutions des États recèlent des principes structurants du système économique national, et surtout de la place qu’y occupent respectivement les mécanismes du marché et l’intervention de l’État. Ces principes pouvant être repérés dans le texte constitutionnel, et dans l’interprétation qu’en donnent ses interprètes autorisés, les juges constitutionnels notamment » (Jean-Bernard Auby). De ce point de vue, le cas de l’Union européenne – même s’il ne s’agit pas d’une organisation étatique – est topique. Outre ses traités fondateurs, la jurisprudence de la Cour de justice européenne est porteuse d’une sorte de « constitutionnalisme de marché » (Loïc Azoulai). La jurisprudence européenne ayant clairement choisi la voie de l’intégration marchande à partir de la diversité d’interprétations qu’autorisait la lettre des traités, il fallait faire passer cette grande réalisation dans les faits. L’instrument des transferts de compétence consentis par les Etats membres n’y suffisait pas. La Cour de Justice s’est employée à créer à cet effet des techniques nouvelles. La doctrine anglo-saxonne les rassemble communément sous le titre générique de la « constitutionnalisation de l’ordre juridique communautaire » parce qu’elles concourent à soumettre l’ensemble de rapports juridiques touchant à la construction du Marché commun à une exigence de conformité aux règles supérieures du droit communautaire.

 Historiquement, la notion de Constitution économique ne date pas de la construction européenne et remonte à l’Allemagne de l’entre-deux-guerres. L’« ordo-libéralisme » est un courant de la pensée libérale qui a animé une réflexion sur l’équilibre entre le respect des libertés économiques et la nécessité de l’interventionnisme étatique pour garantir à la fois le bon fonctionnement du marché et la cohésion sociale. La période de l’Après-guerre s’est ensuite accompagnée de la recherche d’une troisième voie entre le capitalisme et le socialisme, qui sera à l’origine, en Allemagne, de l’économie sociale de marché. Selon la théorie de la Constitution économique, toute Constitution doit respecter « les interdépendances entre un système de libre concurrence, de libertés publiques et d’Etat de droit – plus encore, elle devrait s’investir à protéger cet équilibre précieux contre toute ingérence politique » (Christian Joerges).

 Toutefois, il convient de relativiser le « poids économique » des Constitutions, dont l’influence ou l’incidence est confrontée à au moins deux paramètres. D’abord, il y a un décalage entre ce type de texte constitutionnel foncièrement abstrait et les réalités pratiques et techniques des activités économiques. Ensuite, les lois fondamentales de la globalisation économique et les réalités économiques contemporaines échappent aujourd’hui à l’emprise du politique en général et de la Constitution en particulier. Les phénomènes transnationaux et d’interdépendance des économies concurrencent et dépassent le cadre étatique et échappent à la capacité d’action de la puissance publique. Enfin, la globalisation économique et financière s’accompagne d’une montée en puissance des acteurs/entreprises privé(e)s, dont l’influence économique concurrence celui des États, et exercent parfois des pouvoirs régulateurs, à la fois dans la sphère nationale.

Entre silence et ambiguïté, la version actuelle de la future Constitution tunisienne semble ignorer cette nouvelle donne de l’ordre mondial du XXIe siècle.

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