Le produit du régime forfaitaire ne représente que 0,2% des recettes fiscales

Le régime forfaitaire ne contribue qu’à hauteur de 0,2% aux recettes fiscales de l’Etat, ce qui reflète la répartition non équitable de la pression fiscale entre les différents contribuables, a fait savoir Mme Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales au ministère des Finances.

  Le régime forfaitaire, destiné seulement aux petits exploitants (395 000 personnes assujetties), a permis à plusieurs contribuables de tirer profit de ce régime fiscal, sans qu’ils y aient droit, a-t-elle avancé, lundi 13 mai, dans le cadre du lancement de la réforme du système fiscal.

  Elle a évoqué le faible rendement fiscal des personnes exerçant des activités non commerciales, par rapport à leur nombre et leur revenu (3% de rendement au titre de l’impôt sur le revenu), relevant en revanche, la grande contribution des salariés aux ressources fiscales (80% de l’impôt sur le revenu).

  La responsable a indiqué que les principales défaillances de la législation fiscale actuelle concernent la multiplicité et la dispersion des textes de loi dans ce domaine, ce qui est de nature, a-t-elle dit, à favoriser l’évasion fiscale et, partant, l’iniquité entre les contribuables.

  Le projet de réforme fiscale a pour objectif d’adapter le système en vigueur aux exigences de la conjoncture actuelle, à travers la simplification et le regroupement des textes de loi dans un seul code. La finalité est de limiter l’intervention de l’administration en matière d’interprétation des textes de loi et d’inciter les redevables à adhérer au système fiscal, a-t-elle précisé.

   La réforme fiscale tend également à réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à simplifier sa base de calcul ainsi que ses modalité de paiement, outre l’harmonisation entre le régime fiscal des entreprises locales et celui des entreprises exportatrices.

   Il s’agit, par ailleurs, de réduire les taxes imposées sur le chiffre d’affaires et d’alléger la pression fiscale sur les entreprises, a-t-elle encore ajouté.

   Pour sa part, M. Riadh Karoui, directeur général des impôts, a présenté les orientations futures en matière de modernisation de l’administration fiscale, dont l’accent qui sera mis sur la sensibilisation et l’encadrement des contribuables et leur classification selon des critères objectifs.

   Il a appelé à préserver les droits des personnes imposables et à favoriser la réconciliation entre le contribuable et le fisc.

   M. Sami El Mekki, directeur à la direction générale des études et de la législation fiscale, a indiqué, de son côté, que la réforme fiscale est basée sur une démarche participative, relevant que la première phase de la réforme (13 mai-fin juin 2013) sera axée sur la préparation des dossiers de réformes en vue de les mettre à la disposition des équipes de travail.

   La deuxième étape, devant être lancée début juin pour se poursuivre jusqu’à fin août 2013, sera consacrée à l’élaboration d’esquisses de réformes, la sélection des solutions les plus pertinentes et l’étude de leur impact sur les objectifs de la réforme.

   Au cours de la première quinzaine du mois de septembre 2013, les projets de réforme retenus seront soumis au Conseil national de la fiscalité et les grandes lignes du projet de réforme fiscale présentées à un Conseil ministériel pour examen.

   Ensuite, le projet de réforme sera présenté au cours de la deuxième quinzaine du mois d’octobre 2013, dans le cadre d’une consultation nationale, et finalisé au vu de ses résultats (consultation).

   Au final, le projet de réforme devrait être présenté, mi-novembre 2013, à un Conseil ministériel, a précisé M. El Mekki.

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