Un projet de loi sur le partenariat public/privé

Le partenariat public/privé peut -il sauver l’économie ? Encore peut-on parler d’un PPP, sous un signe anecdotique GG (gagnant -gagnant) ? Il est clair, et les indicateurs ne le cachent pas, que la conjoncture tunisienne connaît une période très difficile, le projet de loi du PPP se propose de tracer une nouvelle piste possible en réponse aux limites qu’offriraient ‘’ les services publics’’.

L’Etat ne peut tout faire 

L’Etat doit –t-il se limiter à la fixation des règles du jeu ou faire partie de l’économie en tant qu’entité sociale pour stimuler la croissance et créer les richesses ? Des questions que soulève la discussion sur le projet de loi PPP présenté par Ridha Saïdi, ministre chargé du dossier économique.

Signalant la nécessité d’un PPP, nouvelle forme de gouvernance, Ridha Saïdi  la justifie par les limites qu’a  montrées une économie dirigée par l’Etat : des contraintes budgétaires (manque de ressources financières) et des contraintes des  marchés publics en contrepartie, un besoin d’infrastructure grandissant et une qualité  en déclin vu le manque d’entretien.

Les 3P, existants sous différentes formes (formes institutionnelles, formes participatives ‘’apport de capitaux publics à des activités économiques privées : subventions ou co-investissement’’, ou formes contractuelles ‘’externalisation du patrimoine immobilier de l’Etat, privatisation d’entreprises publiques etc.) permettraient  donc par le recours au secteur privé de décentraliser le rôle de l’Etat en alliant les avantages qu’offriraient les deux secteurs : secteur privé : innovation, entreprises expérimentées dans le monde des affaires et secteur public : facilitateur.

Le partenariat privé public ne date pas d’aujourd’hui et le secteur privé a déjà pris part dans des projets publics. Toutefois, le cadre actuel qui définit les 3P montre des défaillances concernant la loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique ainsi que la loi 2008 relative au régime des concessions. Ce projet de loi viendrait dans le but de compléter la loi de 2008 et non de la remplacer en  prenant  des exemples d’expériences ayant déjà récolté leurs fruits dans d’autres pays comme la Pologne (qui a instauré un cadre législatif de qualité avec des notions claires et précises et qui prennent en compte toutes les conditions du marché), partenariat public/privé dans  le secteur de l’eau au Niger (qui a induit une nouvelle définition des rôles des acteurs impliqués dans la gestion de l’eau : recomposition de l’arène hydrique dans son ensemble, mettant à jour une nouvelle configuration du secteur) ou encore en Grande -Bretagne ( se caractérisant par un tissu industriel très différent du nôtre qui est constitué de 80 % de PME/PMI).

Cependant, le projet de loi proposé ne correspond pas aux attentes du ministre de l’Agriculture, Mohamed Ben Salem, parce qu’il ne traite pas la question des terres agricoles publiques. D’autres incompréhensions autour de la notion du partage de risque ( Si le projet présente un grand danger, l’Etat accepterait-il de partager les risques en découlant avec le privé ?) ou encore sur la participation de l’Etat au financement du projet. Le projet de loi soulèverait encore la question de l’autorité de résolution  des conflits au cas où ils auraient lieu : à qui recourir : tribunaux, comité d’arbitrage … ? Bien que les 3P nécessiteraient une nouvelle culture, une révolution culturelle, il serait légitime de se poser des questions sur les limites du PPP et sur son efficacité comme mode de gouvernance  pour les générations futures.

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