La Commission de la législation générale examine le projet de loi sur les contrats de partenariat public/privé

Fixer les critères et les conditions des contrats de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées. C’est ce qu’aspire à réaliser le Premier ministère à travers un projet de loi soumis à l’Assemblée nationale constituante depuis le mois d’octobre dernier. Aujourd’hui, l’ébauche de cette loi passera devant la Commission de la législation générale. La commission devrait examiner une cinquantaine d’articles, répertoriés en cinq chapitres, variant des dispositions générales, aux procédures du contrat, en passant par les droits, les obligations et les garanties des deux parties contractantes.

Dans une annexe explicative, les rédacteurs du projet de loi, relevant du service du conseil juridique au Premier ministère, soulignent que « l‘instauration d’un cadre législatif organisant les contrats de partenariat entre les secteurs public et privé est l’un des engagements de l’Etat tunisien dans le cadre de son programme de réformes économiques. »

Ce diapositif Partenariat Public Privé (PPP) devrait ainsi s’ajouter au décret du 17 décembre 2002 ?portant réglementation des marchés publics et à la loi du 1er avril 2008, relative au régime des concessions. A la différence des marchés publics, les contrats de partenariat entre les entreprises publiques et les investisseurs privés ne sont pas limités par le temps. La prestation, objet du contrat, peut varier de la conception d’un bâtiment jusqu’à sa construction. Le montage juridique et financier des opérations peut être commun aux deux parties et les risques du projet entre les deux parties sont équitablement répartis.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here