L’adoption d’une loi de finances complémentaire pour l’exercice 2013 à l’examen

Le gouvernement provisoire examine « la possibilité d’adopter une loi de finances complémentaire, en raison de la révision à la baisse du taux de croissance du pays et du contexte économique national et international, a affirmé mardi 16 avril, le ministre des Finances Elyes Fakhfakh.

Il a indiqué « que le recours à une loi de finances complémentaire au cours du deuxième semestre 2013 est dicté par plusieurs facteurs, dont notamment la révision du taux de croissance de 4,5% (prévu initialement) à 4% et le contexte économique national et international ».

L’adoption d’un budget complémentaire intervient après l’adoption dernièrement, de nouvelles mesures portant notamment, sur l’injection de ressources financières supplémentaires d’environ 400 millions de dinars (MD) pour la recapitalisation des banques publiques tunisiennes, contre un montant de 100 MD prévu au départ, outre un reliquat provenant du budget de 2012 et qui n’a pas été inscrit au budget de l’exercice 2013.

S’agissant de la possibilité d’introduire des mesures fiscales dans la loi de finances complémentaire, M. Fakhfakh a fait savoir que « le ministère prépare, en collaboration avec les parties concernées, les mesures fiscales prévues pour l’exercice 2014 ».

Ainsi « des commissions techniques entameront, en mai prochain, l’élaboration d’un programme global de la réforme de la fiscalité en Tunisie ».

« A cet effet, une consultation nationale élargie sera organisée, fin juin-début juillet 2013, et sera l’occasion d’examiner les réformes fiscales prévues et pour inscrire quelques unes dans le cadre du budget de 2014 », a-t-il dit.

Pour le conseiller du chef du gouvernement, chargé des finances et ancien secrétaire d’Etat chargé de ce dossier, Slim Besbès, « la bonne gouvernance financière nécessite l’adoption d’une loi de finances complémentaire pour l’année en cours », ce qui permet au gouvernement d’ajuster certaines prévisions  économiques.

M. Besbès a fait savoir que le recours à une loi de finances complémentaire est possible en présence de deux facteurs, dont le premier porte sur une évolution conjoncturelle susceptible d’altérer les indicateurs économiques et le second porte sur un changement de la politique gouvernementale engendrant de nouvelles dépenses non programmées dans le budget.

« La loi organique du budget permet au gouvernement d’ajuster ses prévisions, en adoptant une loi de finances complémentaire », a-t-il dit.  « Cette action s’inscrit dans le cadre de la bonne gouvernance financière » affirme-t-il. « Ce dispositif est appliqué dans plusieurs pays développés, à l’instar la France, où quatre lois de finance complémentaires ont été adoptées en 2012 », souligne-t-il enfin.

Le conseiller du chef de gouvernement a révélé « qu’au cours des négociations avec le Fonds monétaire international (FMI) à l’occasion de la mise à jour des prévisions économiques, il a été convenu de tabler sur un taux de croissance de 4% au lieu de 4,5%, prévu  dans le schéma initial de développement de l’exercice 2013 ».

Par ailleurs M.Besbes a indiqué que le gouvernement provisoire s’est engagé à adopter des réformes bancaires qui concernent particulièrement les banques publiques, à travers le renforcement de leurs ressources propres.

Ceci, a-t-il dit, nécessite de nouvelles ressources financières qui ne peuvent être mobilisées que dans le cadre d’une loi de finances complémentaire.

L’enveloppe allouée à titre de précaution dans le cadre de la loi de finances complémentaire s’élève jusqu’à présent à environ 400 MD. Elle sera mobilisée grâce à des crédits extérieurs, dans le cadre de la recapitalisation des banques publiques et ce en attendant le parachèvement de l’audit des banques  publiques.

 Il a insisté sur l’importance d’accélérer la réforme du  secteur bancaire, estimant que la solidité de ce secteur fait partie de la solidité de l’économie nationale.

L’adoption d’une loi de finances complémentaire constitue une occasion de prendre de nouvelles mesures fiscales, permettant notamment la réglementation de certains produits islamiques à l’instar de l’assurance takefoul, soukouk islamique (bons de trésor) et fonds d’investissements, a précisé le responsable.

Il a n’a pas nié la possibilité « d’adopter de nouvelles mesures fiscales, portant sur la révision de l’impôt sur les sociétés de 30 à 25 % et la taxation de l’exportation à  10% dans le cadre du rapprochement entre les deux régimes  résident et non-résident.

Un conseil ministériel restreint, tenu vendredi 12 avril, avait adopté plusieurs mesures économiques portant notamment sur le lancement, début mai 2013, d’un programme d’audit des banques publiques sur une période de 8 mois et la réalisation d’une évaluation à mi-parcours, afin d’identifier les perspectives de réforme du secteur bancaire public, tout en permettant la recapitalisation du secteur à concurrence de 500 millions de dinars, en tant que réserve, et l’inscription dans la loi des finances.

Il s’agit également, selon un communiqué de la présidence du gouvernement, de fixer un seuil de déficit structurel du budget de l’Etat de 5,1% dans l’actualisation du budget de l’Etat pour 2013 et de réduire l’écart du taux d’imposition du régime d’exportation et du régime général, ainsi que d’appliquer cette orientation après l’achèvement de l’étude détaillée entamée par le ministère des Finances.

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